Tout savoir sur le mariage et la cohabitation

Vous n’avez pas l’obligation d’établir un contrat de mariage. Dans ce cas, vous serez soumis au “régime légal” (régime de communauté). En effet, par défaut, ce régime légal vous est appliqué.

A quoi sert un contrat de mariage?

Un contrat de mariage peut viser plusieurs objectifs :

  • Régler vos rapports économiques et financiers pendant le mariage ;
  • Contenir les règles de preuve de propriété des biens: tel objet appartient-il à tel époux, à l’autre ou aux deux ?
  • Déterminer dans certaines limites la manière dont chacun pourra gérer et administrer ses biens ;
  • Préciser vos obligations financières l’un à l’égard de l’autre et les modalités de contribution aux charges du mariage, régler le partage de vos économies ;
  • Préciser les règles de participation aux dettes que l’autre aurait pu contracter ;
  • Régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage (par le décès ou autrement) ou intégrer une donation entre époux.

Puis-je changer de régime matrimonial durant mon mariage ?

Si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ou adopter un autre régime, par exemple celui de la séparation de biens ou un régime de communauté adapté, vous devez établir un contrat de mariage. Attention donc, un contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour un autre régime (en passant par exemple du régime légal de communauté au régime de séparation de biens pure et simple), mais permet également d’adapter un régime légal de communauté.

Il est en effet également possible de refaçonner le régime légal en fonction de votre situation personnelle, professionnelle et familiale, en adoptant certaines clauses via un contrat de mariage. De même, il est toujours possible d’atténuer les conséquences d’un régime de séparation de biens pure et simple, afin d’y instaurer une certaine solidarité entre les époux. Il existe de nombreuses possibilités intermédiaires entre ces deux régimes.

Dans tous les cas, rien n’est définitif, les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité pour les époux de modifier leur régime matrimonial et le contrat de mariage. Attention toutefois, comme exposé plus haut, il est parfois plus coûteux de signer un contrat de modification du régime matrimonial après vous être marié plutôt que d’établir un contrat de mariage avant !

Un passage chez le notaire est nécessaire car, dans tous les cas, un acte notarié s’impose. Il existe deux types de modification de contrat de mariage : avec ou sans inventaire. Nous y reviendrons plus loin.