Comme de coutume, la lutte contre la fraude fiscale fait partie de la note gouvernementale. Il en a toujours été ainsi. Mais au-delà du fait que le gouvernement prévoie de mettre fin à la possibilité de régularisation fiscale à partir du 31 décembre 2023, certaines mesures dans le pipeline risquent de faire couler beaucoup d’encre.

Certaines seront ainsi prises au niveau organisationnel pour améliorer la perception des impôts. Ainsi, "un membre du gouvernement sera notamment chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, les MOTEM (équipes d’enquête multidisciplinaires) deviendront des structures fixes dans chacune des cinq directions judiciaires déconcentrées en vue d’une approche plus efficace contre la fraude transfrontalière. La capacité de la Justice et de la police à traiter les grands dossiers de fraude sera renforcée. Le collège de lutte contre la fraude reprendra ses activités et la mission et l’expertise en matière de constructions fiscales privées internationales complexes sera regroupée au sein d’une cellule unique dans l’administration fiscale", explique la note gouvernementale.

Mais il y a plus fort encore : "des mesures de transparence et de prévention sont prises. Néanmoins, la vie privée et les droits du contribuable doivent être respectés. Par conséquent, les soldes bancaires des numéros de comptes belges seront transférés au PCC". En clair, la Banque nationale de Belgique (BNB), qui abrite ce point de contact central (PCC), va voir son arsenal d’informations complétées. Jusqu’ici, les banques belges, obligées de répertorier tous les comptes belges auprès de ce PCC, ne donnaient pas les soldes bancaires. Le gouvernement prévoit donc de les ajouter ! S’il y a des indices de fraude fiscale, le fisc pourra donc interroger le PCC, comme c’est déjà le cas actuellement. Mais avec des données sensibles en plus...

Plus largement, la note stipule que "la lutte contre la fraude se poursuivra sans relâche car la fraude nuit à l'équité du système. Un plan d’action contre la fraude fiscale sera mis en place. Les nouvelles mesures fiscales anti-fraude sont élaborées sur la base de la bonne foi du contribuable".