Le texte du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est l'un des plus attendus du gouvernement Vivaldi. Il vise à faire contribuer ceux qui ont les "épaules les plus larges" dans la société au financement du secteur des soins de santé mis à rude épreuve par la crise sanitaire.

Une taxe comparable avait été mise sur pied sous la législature précédente par le gouvernement Michel mais la Cour constitutionnelle l'a annulée. La nouvelle loi instaure un prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres à partir d'un million d'euros. Il s'applique aux comptes et non à leurs détenteurs qui peuvent donc être plusieurs pour une même taxe. Une disposition anti-abus doit éviter que des contribuables ne fractionnent leur compte pour éviter l'impôt. Elle s'appliquera de manière rétroactive au 30 octobre 2020.

Le gouvernement attend une recette de 429 millions d'euros.

Prolongation du double droit passerelle

La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité en séance plénière le projet de loi prolongeant le dispositif du double droit passerelle pour le mois de février. Le conseil des ministres avait adopté le 15 janvier dernier l'avant-projet de loi porté par le ministre des Indépendants David Clarinval, visant à prolonger le double droit passerelle pour le mois de février.

Concrètement, les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison des décisions prises par les autorités ou qui sont dépendants de ces activités et interrompent complètement leur activité, continueront à bénéficier de la double prestation (3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille et 2.583,38 euros pour un indépendant isolé). Ce montant doublé est cumulable avec les activités de "take-away" et de "click and collect". Les coiffeurs, autorisés à rouvrir à partir du 13 février, pourront eux aussi bénéficier du double droit passerelle pour un mois complet.

En décembre dernier, le gouvernement fédéral avait décidé d'instaurer un nouveau dispositif de droit passerelle pour 2020. Le pilier 2 est entré en vigueur le 1er janvier. Le pilier 1, qui établit une mesure temporaire de crise pour indépendants contraints d'interrompre totalement leur activité, devait entrer en vigueur le 1er février. Ce sera finalement le 1er mars.

Taxation des immeubles à l'étranger

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, sur la taxation des biens immobiliers à l'étranger. Il vise à mettre la Belgique en conformité avec les règles européennes à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Cour de Luxembourg a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

En novembre 2020, le royaume a été condamné à une amende de 2 millions d'euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s'être conformé à l'arrêt.

Pour remédier à ce traitement inégal, le ministre des Finances avait prévenu qu'il ne toucherait pas à la fiscalité des loyers en Belgique.

C'est donc celle des revenus locatifs à l'étranger qui changera: un revenu cadastral sera attribué par l'administration fédérale des mesures et évaluations du SPF Finances. Et pour arriver à une égalité de traitement avec le précompte immobilier belge, l'impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger.

Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, l'impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité. Les modifications proposées s'appliqueront également à l'impôt des personnes morales.

Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l'étranger sera fixé à l'aide de méthodes d'évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu'il n'existe aucune parcelle de référence.

Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l'aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l'époque de référence (1975) à l'aide d'un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l'époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral.

Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.