Le Conseil des ministres a approuvé vendredi, par voie électronique, la transposition de la directive européenne dite "DAC 6", qui prévoit l'échange automatique et obligatoire des informations relatives aux structures fiscales transfrontalières, a annoncé le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Alexander De Croo.

La directive européenne DAC 6 prévoit l'obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers "agressifs" à l'administration fiscale belge. Cette obligation incombe aussi bien aux contribuables qu'aux intermédiaires, comme les conseillers et consultants fiscaux.

"Les États membres européens auront ainsi un meilleur aperçu des failles présentes dans la législation européenne et nationale", a précisé M. De Croo (Open Vld) dans un communiqué.

Les premières déclarations doivent être effectuées au plus tard pour le 31 août 2020 et porteront sur les montages fiscaux transfrontaliers agressifs mis en place à partir du 25 juin 2018.

L'expression "planification fiscale agressive" s'applique lorsque des assujettis font baisser leurs impôts en mettant en place des montages, souvent répartis sur plusieurs juridictions fiscales. Pour ce faire, ils utilisent par exemple les failles des régimes fiscaux ou les décalages entre plusieurs systèmes, ou ils tentent d'échapper deux fois à l'imposition ou d'obtenir une double déduction.

La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour combattre l'érosion des bases d'imposition nationales, garantir une réparation, a expliqué M. De Croo.

Cet avant-projet est désormais soumis à l'avis du Conseil d'État.