Successions internationales: comment s’y préparer?

Risque de double imposition

"Quel que soit le lieu de résidence des parties, lors d’une succession, il convient de faire une analyse juridique préalable tant sur le plan civil que sur le plan fiscal de la situation patrimoniale. Dans le cadre des successions ou des donations dans lesquelles des biens ou des ayant droits sont à l’étranger, il convient de voir quelle sera la législation qui sera appliquée et si des conventions préventives de double imposition existent ou non", prévient Bérénice Delahaye.

La règle de base consiste à dire que si le défunt est un résident belge, la Belgique taxe toujours l’entièreté du patrimoine mondial. "Il y a donc un risque de double imposition si le pays étranger pratique aussi une taxation. Nous avons des conventions préventives de double imposition uniquement avec deux pays : la France et la Suède dans lesquelles il est prévu quel pays aura le pouvoir d’imposition", souligne Colette Téchy.

En cas de donation, si un enfant réside à l’étranger, il faudra ainsi veiller aux conséquences de cette donation pour ne pas créer davantage de problèmes civils ou fiscaux alors que le but de cette opération est de diminuer ces inconvénients. Certains pays ne connaissent, par exemple, pas la notion de réserve d’usufruit et il existe parfois un risque réel que l’enfant soit taxé sur les revenus d’une donation. A noter que, dès 2017, l’échange d’informations financières et patrimoniales entre les pays sera de plus en plus étendu.

Gare à l’improvisation

Lors de cette conférence, certaines situations par pays ont ensuite été abordées. Dans le cas de la France, la convention préventive de double imposition relative aux droits de succession prémunit les héritiers d’un double acharnement fiscal : les droits payés en France sont ainsi déductibles en Belgique. "Il faut cependant être attentif en cas de donation car il n’existe pas de telle convention. La durée de résidence en France du bénéficiaire interviendra dans la taxation. Nous conseillerions, pour les propriétaires de biens immobiliers en France, de ne pas attendre la succession mais de faire une donation avec si possible une réserve d’usufruit car les droits y sont assez avantageux", conseille Colette Téchy. Dans le cas de l’Espagne, de la Suisse ou des Etats-Unis, les problèmes sont beaucoup plus complexes puisque ce sont les communautés autonomes, les cantons ou les 50 Etats qui sont compétents pour la perception et la définition des droits de succession et de donation. Aux Etats-Unis, la double taxation peut être de mise lors d’une succession et les droits peuvent ainsi s’élever au total à près de 60 %.

Comment dès lors bien planifier sa transmission quand un élément international intervient ? Nos deux expertes sont très explicites à ce sujet : une transmission dans laquelle intervient un élément international ne s’improvise pas ! C’est un domaine spécialement mouvant. Dans certains cas, comme aux Etats-Unis, l’appel à un conseiller local sera nécessaire. De plus, dans ce pays, la nomination d’un exécuteur testamentaire est exigée. "Non seulement, il faut bien se faire conseiller en Belgique et à l’étranger mais il convient surtout de savoir poser les bonnes questions qui varient souvent d’un pays à l’autre", note Bérénice Delahaye.

Au-delà de ces conseils, les détenteurs d’un patrimoine plus conséquent devraient aussi revoir régulièrement leur planification successorale. Il n’y a pas qu’en Belgique que les règles et régimes fiscaux sont en perpétuel changement. Comme on fait un check-up médical, n’oublions pas de faire un check-up financier et successoral régulier !

Consultez également sur la libre.be le chat sur ce sujet avec Bérénice Delahaye et Colette Téchy.