Du nouveau concernant l'indemnisation des indépendants en incapacité de travail

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Du nouveau concernant l'indemnisation des indépendants en incapacité de travail
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La commission de l’Économie de la Chambre a adopté mardi à l’unanimité une proposition de loi visant à diminuer encore la période de carence pour les travailleurs indépendants. Un compromis rassemblant des partis de l’ex-majorité et de l’opposition a été atteint au Parlement sur la base d’une proposition de loi du PS visant à supprimer cette période de carence.

À la suite d’un amendement de l’Open VLD, le texte prévoit une diminution de la période de carence de 14 à 7 jours moyennant un dispositif permettant l’organisation de contrôles visant à éviter les abus. En clair, l’incapacité de travail pourra donner droit à une indemnité à partir du huitième jour, sur la base de la date de constat de l’incapacité par le certificat médical.

Actuellement, un indépendant frappé d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident doit attendre quatorze jours avant de percevoir des indemnités payées par la mutualité.

Le législateur entend réduire une discrimination frappant les travailleurs indépendants par rapport aux salariés.

Dans un communiqué, le ministre des Indépendants Denis Ducarme (MR) s’est réjoui de ce "nouveau pas important pour le statut social des indépendants". L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue le 1er juillet.