Le Parlement wallon a adopté un décret instaurant le "saut de génération". Cela signifie qu'une personne bénéficiaire d'un héritage en ligne directe pourra le transférer à sa propre descendance en ligne directe, sans que celle-ci ne paie le moindre droit de donation.

La Région wallonne a adopté une mesure qui a des implications très concrètes au niveau des droits de donation. En effet, à l'initiative du PS et avec le soutien du MR et du CDH, le Parlement wallon a adopté un décret instaurant le "saut de génération". Cela signifie qu'une personne bénéficiaire d'un héritage en ligne directe pourra le transférer à sa propre descendance en ligne directe, sans que celle-ci ne paie le moindre droit de donation.

"Imaginons un grand-parent qui décède en laissant un patrimoine immobilier de 1 million d'euros, explique Charles Kesteloot, spécialiste en planification patrimoniale chez Mercier Vanderlinden Asset Management. Cette personne laisse un enfant, qui a lui-même deux enfants. L’enfant-parent accepte l'héritage et paie des droits de succession de 236.250 euros. Dans les 90 jours suivant le dépôt de la déclaration de succession, l'enfant-parent procède à une donation immobilière de 600.000 euros à ses deux enfants. Grâce au saut de génération, cette donation est totalement exonérée d'impôts. Avant l’entrée en vigueur de cette règle, des droits de donation de 45.000 euros auraient été dus".

Plusieurs conditions sont attachées à ce "saut de génération". "La donation doit être effectuée au plus tard 90 jours après le délai habituel de dépôt de la déclaration de succession, soit sept mois en tout si le décès a eu lieu en Belgique, précise Charles Kesteloot. En outre, les droits de succession doivent avoir été payés par l'héritier. Enfin, la donation doit avoir lieu en pleine-propriété".

La région de bruxelloise n’a pas encore pris de mesure similaire, tandis que la Flandre va encore plus loin. "En Flandre, lorsqu’une personne renonce purement et simplement à une succession au profit de ses enfants, chacun paie des droits de succession sur la part qu’il reçoit, déclare Charles Kesteloot. Par conséquent, les droits de succession sont moins élevés puisque l’on casse la progressivité des droits".