Si certaines recommandations des experts de la commission Panama Papers ont été retenues, d’autres passent à la trappe.

Les travaux de la commission d’enquête sur les "Panama Papers" touchent à leur fin. Le rapport final, soutenu par la majorité, a commencé à fuiter dans la presse. On y retrouve bon nombre des recommandations contenues dans le rapport des deux experts chargés d’encadrer les travaux de la commission. Si la majorité reprend pas mal de recommandations des experts, d’autres sont passées à la trappe. Petit point sur les nouveautés et les "oublis".

1 Qu’est-ce qui a disparu ?

Le rapport des deux experts préconisait de revenir sur la délicate question des régularisations fiscales incomplètes, particulièrement celles octroyées dans le cadre de la DLU-bis. Selon eux, il est probable que de nombreux capitaux ont été rapatriés en Belgique sans avoir été correctement taxés. L’idée controversée de rouvrir ces vieux dossiers n’a donc pas été retenue par la majorité. Par ailleurs, la majorité semble avoir fait marche arrière au sujet de la jurisprudence Antigone, qui permet l’utilisation de preuves obtenues illégalement si certaines conditions sont respectées. Les deux experts recommandaient d’élargir cette jurisprudence Antigone à la procédure fiscale purement administrative. Ainsi, une preuve obtenue illégalement aurait pu être utilisée dans un cas de fraude fiscale, même si le dossier ne ressortait pas du pénal. Finalement, le rapport de la majorité indique que "les formalités et les limitations […] prescrites par le législateur doivent être respectées par l’administration fiscale, sous peine de nullité des preuves obtenues au mépris de ces formalités et limitations".

2 Qu’est-ce qui a été maintenu ?

La majorité a repris une proposition des deux experts qui était passée un peu inaperçue en juillet : le renforcement de la levée du secret bancaire. L’idée est qu’une enquête bancaire puisse être menée autour d’un compte dont le titulaire n’est pas connu. Aujourd’hui, aucune donnée ne peut être réclamée auprès d’une banque si le nom du titulaire du compte n’est pas connu. En outre, la majorité a proposé quelques pistes pour renforcer la taxe Caïman, qui vise les contribuables belges qui ont placé leurs avoirs dans des sociétés offshore. Ce n’est pas trop tôt, diront certains, alors que l’on sait depuis longtemps que les recettes fiscales espérées ne seront pas au rendez-vous.Laurent Lambrecht


"Note d’encouragement" pour Gilkinet

Réaction. Dans les rangs de l’opposition, Georges Gilkinet est plutôt satisfait par le rapport sur les "Panama Papers" déposé par la majorité. "Je leur donnerais une note d’encouragement de 7/10, explique le député Ecolo. Ils ont retenu certaines de nos propositions : la mise en place d’un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, le reporting pays par pays pour les multinationales, ou notre recommandation de favoriser la levée du secret bancaire en facilitant l’accès aux informations du Point de contact central. Autre élément important, l’obligation imposée aux conseillers fiscaux indépendants de dénoncer les soupçons de fraude fiscale à la Cellule de traitement des informations financières." En revanche, Georges Gilkinet reste sur sa faim en ce qui concerne les moyens humains dégagés pour lutter contre la fraude. "Il est ressorti des auditions que les services de lutte contre la fraude fiscale sont débordés, déclare-t-il. Or, les engagements pris sont particulièrement vagues. La majorité refuse la création d’un parquet fédéral financier ou le détachement de fonctionnaires de l’Inspection spéciale des impôts auprès des parquets." De même, le député Ecolo estime qu’il y a un recul en ce qui concerne l’utilisation de la doctrine Antigone, qui permet, à certaines conditions, d’utiliser des preuves obtenues illégalement.