Pour certaines donations, il est intéressant de se pencher sur la nouvelle législation.

La réforme du droit de succession est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Elle modifie notamment les règles concernant les donations. Si celle-ci a été effectuée avant la date de la réforme, il est important de vérifier auprès d’un notaire s’il n’est pas plus intéressant de demander le maintien des anciennes règles. Cela permet d’être sûr que l’objectif initial de la donation soit bien respecté.

Quelles sont en fait les différences entre les anciennes et nouvelles règles ? "Quand on détermine, lors du décès, combien un successeur a déjà reçu comme 'avance' de la part du défunt de son vivant, il convient d’évaluer les biens donnés. Il existait avant des règles différentes pour les biens meubles (ex : l’argent) et les biens immeubles (ex : une habitation), indique la Fédération royale du Notariat belge. Pour les biens meubles, c’était la valeur au jour de la donation qui comptait. Pour le bien immeuble, c’était la valeur au jour du partage qui comptait. De même, le bien immeuble devait en principe revenir en nature à l’héritage pour une redistribution éventuelle, ce qui pouvait entraîner la perte d’une habitation qui avait été donnée auparavant, par exemple."

Désormais, les règles sont les mêmes pour les biens meubles et immeubles : le rapport se fait en valeur et à la valeur du jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. Si vous avez donc perçu ou effectué une donation avant le 1er septembre 2018, il est temps de contacter votre notaire. "Si après consultation le notaire estime qu’il est préférable pour le donateur de se voir appliquer les anciennes règles, il suffit au donateur de réaliser une 'déclaration de maintien' auprès d’un notaire. Près de 1.600 Belges l’ont déjà fait."

Un exemple concret:

"En 2000, Luc et Marie ont donné un terrain à bâtir d’une valeur de 50.000 € à leurs enfants, Matthieu et Jérôme. L’acte stipulait comme souvent, que ce terrain ne devra pas être rapporté en nature mais uniquement en valeur et que la valeur que l’enfant est censé avoir reçu est de 50.000 € (peu importe l’évolution ultérieure de la valeur du terrain). Depuis le 1er septembre 2018, c’est la valeur du terrain au jour de la donation, indexée au jour du décès, qui est prise en compte dans la succession (et ce même si l’acte de donation stipule expressément quelle est la valeur qui devait être rapportée). Si Luc et Marie préfèrent maintenir la valeur de 50.000 € afin d’éviter toute discussion, ils ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour établir une déclaration de maintien auprès d’un notaire."