La loi de 1993, une loi belge d'avant-garde

Les quatre Rwandais, poursuivis dès mardi devant la cour d'assises de Bruxelles-capitale de crimes de droit international, le sont en vertu de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions.

Les quatre Rwandais, poursuivis dès mardi devant la cour d'assises de Bruxelles-capitale de crimes de droit international, le sont en vertu de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions.

Cette loi d'avant-garde retient la compétence universelle des tribunaux belges pour les crimes graves, quels que soient le lieu du crime, les nationalités des prévenus et des plaignants ou leurs lieux de résidence.

Elle a été revue le 10 février 1999 pour y inclure le crime contre l'humanité et le génocide, en temps de paix ou de guerre. Ces chefs d'accusation n'ont pas été retenus contre les quatre Rwandais car l'instruction judiciaire à leur encontre a été ouverte en 1995.

L'article premier de la loi de 1993 énumère les vingt infractions graves portant atteinte, par action ou omission, aux personnes et aux biens protégés par les conventions de Genève. On retrouve parmi celles-ci l'homicide intentionnel.

Les conventions de Genève ont pour objectif de garantir un minimum de règles pour protéger des pires atrocités en cas de conflit. Elles garantissent la protection des blessés et malades appartenant à des forces armées et des marines de guerre, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre. Les conventions ont été complétées par deux protocoles additionnels de 1977 pour couvrir de nouveaux aspects des guerres modernes avec la prolifération des conflits civils et des guérillas.

Les quatres Rwandais sont accusés d'avoir:
- soit donné l'ordre même non suivi d'effet, de commettre des crimes de droit international,
- soit proposé ou offert de commettre de droit international ou accepté une pareille proposition ou offre,
- soit provoqué à commettre des crimes de droit international, même si la provocation n'a pas été suivie d'effet,
- soit participé, en tant qu'auteur ou complice, aux crimes de droit international, même si la participation n'a pas été suivie d'effet,
- soit omis d'agir dans les limites de leur possibilité d'action alors qu'ils avaient eu connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution de crimes de droits internationl ou de faits qui en commencent l'exécution alors qu'ils pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin,
- soit tenté de commettre un crime de droit international.

Les crimes de droit international retenus sont comme des assassinats. Dans le cadre de cette loi de 1993, modifiée en 1999, plusieurs dirigeants étrangers ont été l'objet de plaintes en Belgique. Elle a déjà notamment été utilisé pour des dépôts de plaintes contre Augusto Pinochet (Chili), Laurent-Désiré Kabila et Abdoulaye Yerodia contre qui un mandat d'arrêt international a été lancé (Congo), le président Paul Kagame (Rwanda), trois ex-dirigeants khmers rouges (Cambodge), l'ex-ministre de l'Intérieur marocain, l'ex-président iranien, des dirigeants guatémaltèques et l'ancien chef d'Etat du Tchad. (BELGA)


Damien Vandermeersch, un juge obstiné Le procès belge du génocide rwandais n'aurait pas eu lieu sans l'obstination du juge d'instruction Damien Vandermeersch, également à l'origine de l'intervention de la Belgique dans l'affaire Pinochet ou du mandat d'arrêt contre l'ex-chef de la diplomatie congolaise Abdoulaye Yerodia. Père de famille nombreuse, juriste compétent (il enseigne la procédure pénale) et homme indépendant, Damien Vandermeersch était spécialisé dans les enquêtes sur les abus sexuels contre les enfants quand il a été chargé d'instruire en 1995 une première plainte concernant le génocide rwandais. Dès 1996, il a inculpé trois des quatre accusés du procès d'assises qui s'ouvre mardi. Pendant quatre ans ensuite, il a tenu tête au parquet général bruxellois, peu enclin à donner son aval à un tel procès. Discret, peu attiré par les médias, cet homme de grande taille aux cheveux blonds frisés a inculpé d'autres présumés génocidaires, mais qui ont été réclamés ensuite par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Par exemple le belge Georges Ruggiu, animateur de Radio-télévision libre des milles collines (RTLM, qui a propagé la haine), condamné à douze ans de prison par le TPIR le 1er juin 2000. Ou encore Théoneste Bagosora, considéré en tant qu'organisateur de la logistique des massacres comme le "cerveau" du génocide, dont la date du procès n'a pas encore été fixée. Mais au nom de la lutte contre l'impunité, Damien Vandermeersch n'en est pas resté là. Sur la base de sa contestation juridique de la décision de Londres de laisser rentrer au Chili Augusto Pinochet, la Belgique avait été le seul Etat en février 2000 à déposer un ultime recours devant la justice britannique.