Loi de 1993: Justice: "filtres mais pas de marche arrière"

Une éventuelle immunité pour les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement ou les ministres des Affaires étrangères en exercice est une des pistes de filtrage envisagées dans le cadre de la révision de la loi de 1999 punissant les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a indiqué jeudi Joannes Thuy, porte-parole du ministre de la Justice

Une éventuelle immunité pour les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement ou les ministres des Affaires étrangères en exercice est une des pistes de filtrage envisagées dans le cadre de la révision de la loi de 1999 punissant les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a indiqué jeudi Joannes Thuy, porte-parole du ministre de la Justice.

Une commission mixte Justice/Affaires étrangères étudie d'éventuels filtres à la loi du 16 juin 1993 modifiée le 10 février 1999. En septembre, Marc Verwilghen devrait proposer une note à ce sujet en Conseil des ministres restreint, a souligné M. Thuy.

«Cette démarche ne constituerait pas une marche arrière de la part de la Belgique, car l'essentiel de la loi restera inchangée », a-t-il estimé.

Le porte-parole de M. Verwilghen réagissait ainsi à un article paru jeudi dans le quotidien «Le Soir » et faisant état de «couvre-chef d'Etat » imaginé par la Belgique dans le cadre de cette loi de compétence universelle.

M. Thuy n'a pu apporter plus de précisions quant à l'instance qui pourrait être chargée de décider s'il y a immunité ou non.

Cette loi, relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels à ces conventions, retient la compétence universelle des tribunaux belges pour les crimes graves, quels que soient les lieux du crime, les nationalités de prévenus et des plaignants ou leurs lieux de résidence.

Actuellement, plusieurs plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées à l'encontre de chefs d'Etat en exercice: le premier ministre israélien Ariel Sharon, le président irakien Saddam Hussein, le président de la Côte d'Ivoire Laurent Gbabo et le président rwandais Paul Kagame. (BELGA)