C'est une bonne loi

Louis Michel, le ministre belge des Affaires étrangères, a estimé que la décision rendue par la CIJ ne peut servir d'argument pour remettre en cause les principes de la loi belge sur la compétence universelle. Cette loi a certains inconvénients qu'il faudrait, à mon sens, corriger mais c'est une bonne loi, a-t-il déclaré. Parmi ces inconvénients, il y a le mandat d'arrêt international délivré à une personnalité politique en fonction, a-t-il ajouté.

Daniel Saada, porte-parole de l'ambassade d'Israël à Bruxelles rappelle que, dès le dépôt de la plainte, l'Etat d'Israël avait fait part de la violation de la souveraineté d'Israël que constituaient les éventuelles poursuites engagées contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon. M. Saada se dit dès lors satisfait que la plus haute juridiction internationale entérine ce principe du droit international mais regrette le temps perdu, en l'occurrence, avec ce qui est devenu l'affaire Sharon. Il s'en remet évidemment à la décision de la chambre des mises en accusation mais il lui semble que la décision de la CIJ aura immanquablement des répercussions sur le cours de l'instruction contre M. Sharon.

Michael Verhaeghe, un des avocats des plaignants dans l'affaire Sharon estime que cet arrêt est un recul dans l'évolution du droit international humanitaire. Cela dit, la décision de la cour porte sur le mandat d'arrêt international, pas sur l'instruction qui, reste possible à condition de ne pas poser d'actes contraignants, et qui n'empêche pas le ministre d'exercer ses fonctions.

L'avocat Georges-Henri Beauthier, a estimé que l'arrêt de la CIJ pourrait revenir à dire que l'on ne pourrait poursuivre que les seconds couteaux dans les dossiers de crime de droit international. C'est un mauvais arrêt qui ne tient pas compte des législations nationales et du statut de la future Cour pénale internationale (qui entrera en vigueur quand 60 pays auront ratifié sa création) qui prévoit, en son article 27, que le droit s'applique à tous. Me Beauthier estime encore que l'on pourrait interpréter cet arrêt en soulignant que les actes de génocide, qui sont reprochés à M. Yerodia, ne font pas partie de sa fonction. Rien n'interdit cependant de poursuivre l'instruction: c'est seulement le mandat d'arrêt qui est visé par l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice.

Jeudi soir, le gouvernement congolais n'avait pas encore réagi à la décision de la CIJ. Et nos efforts pour obtenir une réaction sont restés vains. (G. Dy et G.P., avec BELGA)

© La Libre Belgique 2001