La loi de 1993-1999 est en danger

G.Dy

S auvons la compétence universelle : Amnesty International, Avocats sans frontières (ASF), la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch, La Ligue des droits de l'homme, et Indict (ONG britannique qui s'occupe de victimes irakiennes), ont lancé, mardi, cette campagne de sensibilisation car la loi de 1993-1999 est menacée alors que la Belgique a été à la pointe de la lutte contre l'impunité.

Concrètement, deux arrêts risquent de paralyser l'application de cette loi: celui de la Cour internationale de Justice de La Haye du 14 février, et celui de la chambre des mises en accusation du 16 avril. (lire ci-dessus)

La conséquence immédiate est que la plupart des poursuites devraient être considérées comme irrecevables, y compris celles qui sont initiées par des Belges, d'origine ou naturalisés, a déclaré Me Eric Gillet, invité à la conférence des six ONG. Et de songer notamment à l'instruction sur l'assassinat des dix casques bleus au Rwanda...

La compétence universelle n'est pas une question de militantisme abstrait, a poursuivi Me Gillet. C'est une question de chair et d'os. Grâce à sa loi, la Belgique a invité des dizaines de victimes à porter plainte. Certaines ont pris d'énormes risques et en prennent encore. C'est peu dire que l'arrêt du 16 avril a causé un immense désarroi au sein des collectifs de victimes, tant en Belgique qu'à l'étranger.

RÉVISION DE LA LOI?

Précisément, des victimes et familles de victimes qui ont déposé plainte en Belgique, étaient présentes, mardi, parmi lesquelles Mme Beckers dont la soeur, l'époux et la fille ont été assassinés au Rwanda en 1994. La soeur du prêtre scheutiste tué au Guatemala était là aussi ainsi que deux Tchadiens, naturalisés belges, qui ont témoigné des horreurs de la dictature du président Hissène Habré, de 1982 à 1990: au moins 40000 morts et des milliers de disparus.

Mélanie Uwamalyia, membre du collectif des parties civiles dans le procès Rwanda a ajouté: Nous avons une proximité universelle avec toutes les victimes qui souffrent. La douleur nous unit. Grâce au procès de Bruxelles en mai dernier, les victimes de Butaré ont pu réapprendre à vivre et à faire leur deuil. Nous demandons que la loi belge de compétence universelle soit appliquée telle quelle et que d'autres pays s'en dotent.

Les deux arrêts de la CIJ et de la chambre des mises ont aussi fait réagir les élus fédéraux. Un groupe de travail Chambre-Sénat a été constitué lundi, nous explique le sénateur PSC, Georges Dallemagne. Des contacts sont pris avec des ONG et des membres de la société civile. Nous devons prendre les devants pour que cette loi de compétence universelle reste forte et crédible. En ligne de mire, les questions de l'immunité et du rattachement avec la Belgique, soit l'article 12 du code d'instruction criminelle. De plus, cette loi doit continuer à exercer ses effets dans les cas où la future cour pénale internationale, installée en juillet prochain, ne pourra pas intervenir, à savoir pour les Etats qui n'ont pas ratifié le statut de Rome et pour les crimes antérieurs à la mise en place de cette CPI.

Deux hypothèses se dessinent: soit les parlementaires abrogent l'article 12 comme cela aurait dû être fait en 1993, soit ils inscrivent dans la loi de 1993 que cet article ne s'applique pas aux crimes de droit international.

Au nom des six ONG qui lancent la campagne Sauvons la loi de compétence universelle, Antoine Bernard, directeur exécutif de la FIDH a tenu à rappeler leurs priorités: Nous voulons réaffirmer l'intégrité des principes de la loi belge de 1993-1999 car elle est conforme aux obligations de la Belgique en matière de lutte contre l'impunité. Et d'épingler les trois principes cardinaux de leur action: le Parlement belge doit réaffirmer que la loi s'applique pleinement; la condition de la présence de l'inculpé sur le territoire belge n'étant pas une condition de recevabilité des poursuites. Ensuite, le parlement doit réaffirmer le rôle primordial des victimes qui doivent conserver le pouvoir de porter plainte, de se constituer parties civiles et d'obliger ainsi au déclenchement des poursuites judiciaires. Enfin, en aucun cas, l'immunité ne devrait entraîner l'impossibilité d'initier des poursuites et d'interdire au juge d'instruction d'informer à charge et à décharge contre son titulaire.

© La Libre Belgique 2002