Sauvetage de la loi de compétence universelle

Les partis de la majorité sont parvenus à un accord pour modifier la loi de «compétence universelle » de 1993 via deux propositions de loi qui seront introduites au Sénat, ont expliqué mercredi des sénateurs des six partis. La première dit que la loi s'applique même si l'auteur ne peut être trouvé en Belgique. La seconde reconnaît des immunités empêchant toute poursuite et établit un «filtre » pour l'ouverture d'une instruction

Sauvetage de la loi de compétence universelle
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Belga

Les partis de la majorité sont parvenus à un accord pour modifier la loi de «compétence universelle » de 1993 via deux propositions de loi qui seront introduites au Sénat, ont expliqué mercredi des sénateurs des six partis. La première dit que la loi s'applique même si l'auteur ne peut être trouvé en Belgique. La seconde reconnaît des immunités empêchant toute poursuite et établit un «filtre » pour l'ouverture d'une instruction.

Le sénateur Josy Dubié (Ecolo), président de la Commission de la Justice, estime que le Sénat pourrait les voter d'ici la fin octobre. Les deux propositions de loi seront déposées en même temps, a expliqué Philippe Mahoux (PS). Pour Alain Destexhe (MR), ces deux modifications permettent de sauver le principe de compétence universelle.

La loi de 1993, modifiée en 1999, retient la compétence universelle des cours et tribunaux belges pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crimes de génocide, quel que soit le lieu du crime, les nationalités ou lieux de résidence des victimes ou des personnes visées par la plainte.

Dans trois arrêts rendus au cours des derniers mois, la Chambre des mises en accusation de Bruxelles a cependant mis à mal cette compétence universelle. Elle a dit que les poursuites étaient irrecevables quand l'auteur présumé de faits commis à l'étranger ne pouvait être trouvé en Belgique. Ces trois arrêts -relatifs au président ivoirien Laurent Gbagbo, au Premier ministre israélien Ariel Sharon et à l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais Abdulaye Yerodia- sont l'objet d'un pourvoi en cassation.

Afin de contrer l'argument de la Chambre des mises, les sénateurs des partis de la majorité ont dès lors introduit une proposition de loi interprétative de la loi de 1993 qui dit que les juridictions belges sont compétentes «sans considération du lieu où l'auteur présumé du crime peut être trouvé ».

Cette modification impliquera que l'instruction relative à l'assassinat des 10 casques bleus belges tués à Kigali pourra se poursuivre et n'est plus menacée, s'est réjoui Alain Destexhe.

La deuxième proposition modifie la loi de compétence universelle elle-même. La loi de 1993 ne reconnaissait aucune immunité de poursuites. La modification prévoit des immunités «dans les limites établies par le droit international », ce qui revient à empêcher les poursuites contre les chefs d'Etat, les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères en exercice, a expliqué Vincent Van Quickenborne (VLD).

Un tel principe s'imposait car il fallait prendre en compte l'arrêt de la Cour internationale de justice de La Haye qui a dit que la Belgique devait lever le mandat d'arrêt international lancé contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais Abdoulaye Yerodia, a expliqué M. Mahoux.

Cette proposition réaffirme la compétence universelle de la justice belge mais dit que la Cour pénale internationale (CPI), créée le 1er juillet 2002, prime sur les juridictions belges. Elle modifie les définitions des faits qui peuvent être qualifiés de crimes de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre pour s'inscrire dans la ligne de la Cour pénale internationale.

La proposition prévoit également une disposition qui restreint l'ouverture d'une instruction judiciaire en Belgique. Pour des faits commis après le 1er juillet dans un pays ayant ratifié la CPI, l'action publique ne pourra être engagée qu'à l'initiative du seul procureur fédéral dans le cas où quatre conditions sont réunies: infraction commise à l'étranger, auteur présumé non-belge, auteur présumé à l'étranger, victime non-belge ou non-résident en Belgique depuis un an.

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