Plainte renvoyée devant la chambre des mises en accusation

La Cour de Cassation a cassé mercredi l'arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui déclarait irrecevables les plaintes, pour crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais Abdulaye Yerodia.

Plainte renvoyée devant la chambre des mises en accusation
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Belga

La Cour de Cassation a cassé mercredi l'arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui déclarait irrecevables les plaintes, pour crimes de droit international, déposées contre l'ex-ministre des Affaires étrangères congolais Abdulaye Yerodia.

Cet arrêt, dont on ne peut tirer aucune conclusion pour l'affaire Sharon qui doit encore être examinée par la Cour de cassation, a été qualifié de «très positif » par les parties civiles, Mes Georges-Henri Beauthier et Eric Gillet, qui étaient à l'origine du pourvoi.

La Cour de Cassation a dit mercredi qu'une chambre des mises en accusation, autrement constituée, devra à nouveau se prononcer sur la recevabilité des poursuites. Cela ne veut cependant pas dire que l'instruction contre M. Yerodia peut reprendre: elle reste suspendue tant que la nouvelle chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la recevabilité des poursuites.

Le 16 avril dernier, la chambre des mises en accusation s'était appuyée sur l'article 12 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle pour dire que la plainte contre M. Yerodia était irrecevable. L'article 12 dit que les poursuites pour des faits commis à l'étranger par un étranger ne sont possibles en Belgique que lorsque la personne visée peut être trouvée en Belgique. M. Yerodia ne peut en effet être trouvé en Belgique.

Les parties civiles avaient introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Mercredi, conformément à l'avis de l'avocat général Jean Spreutels, la cour a cassé l'arrêt en ne disant rien sur cet article 12 sur lequel s'était basée la chambre des mises en accusation.

La cour a en effet estimé que la chambre des mises en accusation n'avait pas respecté les droits de la défense en ne soumettant pas à contradiction une pièce du dossier. Cette pièce est un rapport du juge d'instruction au procureur du roi sur les implications d'un arrêt de la Cour internationale de justice de La Haye qui avait mis à néant le mandat d'arrêt international lancé contre M. Yerodia.

Ce rapport a en effet été joint au dossier après la clôture des débats en chambre des mises en accusation mais avant le prononcé de l'arrêt.

La plainte contre M. Yerodia et trois autres dignitaires congolais a été déposée par des opposants et des Tutsis congolais. Ils accusent M. Yerodia d'incitation à la haine raciale pour des discours tenus en août 1998 pendant la rébellion tutsie soutenue par le Rwanda et l'Ouganda. M. Yerodia, alors chef de cabinet de feu le président Laurent-Désiré Kabila, avait traité les rebelles de «vermines » et d' »insectes » et parlé d'extermination. M. Yerodia, devenu plus tard ministre des Affaires étrangères, a réfuté les accusations d'appel au génocide.

Cette plainte a été rendue possible par une loi de 1993, modifiée en 1999, qui retient la compétence universelle des cours et tribunaux belges pour les crimes de droit international, quels que soient les nationalités des plaignants ou des personnes visées, ou encore le lieu où les faits ont été commis.

Me Eric Gillet s'est dit très heureux de cet arrêt, même si le fond du dossier n'a pas été abordé. «Il ne se prononce pas sur l'articulation de l'article 12 avec l'article 7 de la loi de compétence universelle ». Ce dernier article dit en effet -- contrairement à l'article 12 du code d'instruction criminelle -- qu'il ne doit pas y avoir de critère de rattachement avec la Belgique.

«On va réexaminer les débats au fond avec je l'espère, le vote d'une loi interprétative », souligne Me Beauthier. Des parlementaires ont en effet déposé une proposition de loi interprétative qui dit explicitement que la loi de compétence universelle s'applique même si l'auteur ne peut être trouvé en Belgique.

Par cet arrêt, «le judiciaire a donné au politique l'occasion de préciser la portée d'une loi votée en 1993 à l'unanimité par le parlement. Le tout est maintenant une question de rapidité », estime M. Beauthier. «On a été vite pour voter une loi sur la publicité tabac. J'espère que l'on ira aussi vite pour la compétence universelle », a-t-il ajouté.

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