Compétence universelle : adoptée en Commission du Sénat

La commission de la Justice du Sénat a adopté mercredi les 2 propositions visant à adapter la loi de 1993 relative à la compétence universelle des tribunaux belges pour juger de crimes de droit international

BELGA

La commission de la Justice du Sénat a adopté mercredi les 2 propositions visant à adapter la loi de 1993 relative à la compétence universelle des tribunaux belges pour juger de crimes de droit international.

La proposition de loi interprétative a été adoptée par 9 voix pour et 1 abstention, celle de Philippe Monfils (MR). La proposition de loi modificative a été adoptée par 8 voix pour et 2 abstentions, celles de Clotilde Nyssens (cdH) et Philippe Monfils (MR). Aucun sénateur du CD&V n'était présent en commission au moment du vote.

Une série d'amendements de la majorité ont été déposés par Philippe Mahoux (PS). Ils ont été adoptés.

Le premier texte réaffirme que la loi de 1993, modifiée en 1999, doit être interprétée comme s'appliquant sans considération de lieu où l'auteur présumé du crime peut être trouvé. En vertu de cette loi, les poursuites en Belgique contre le premier ministre israélien Ariel Sharon, concernant les massacres de Sabra et Chatila (Liban) en 1982, pourraient être relancées.

La deuxième loi, modificative, crée un mécanisme de filtre afin de trier les plaintes arrivant en Belgique. Un recours serait possible devant la chambre des mises en accusation. C'est le parquet fédéral qui décidera s'il y a lieu d'engager des poursuites devant la justice belge.

Par ailleurs, le ministre de la Justice pourra dénoncer à la Cour pénale internationale les faits (à l'exception des faits commis en Belgique, par un Belge ou contre un Belge) dont les autorités judiciaires sont saisies, par décision délibérée du conseil des ministres. Après notification du procureur de la CPI, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, sera amenée à prononcer le dessaisissement de la juridiction belge.

Le législateur entend ainsi, à la fois, réaffirmer que, contrairement à ce qu'ont pu interpréter certaines juridictions, l'auteur présumé ne doit pas se trouver forcément sur le territoire belge. Il entend également prendre en compte la création en juillet 2002 de la Cour pénale internationale.

Sur le même sujet