Le Sénat a adopté les deux propositions de loi

G.Dy

Rebondissement en séance plénière du Sénat, jeudi soir, où devaient être votées les deux propositions de loi relatives à la loi de 1993, dite de compétence universelle qui permet aux tribunaux belges de juger des crimes de droit international humanitaire. Le vote s'annonçait `paisible´ et puis voilà le grain de sable. Des coquilles `techniques ´ pour les uns, `fondamentales´ pour les autres ont échappé à la vigilance des rédacteurs et du Conseil d'Etat, mais pas à celle du service légistique du Sénat. Résultat: après des palabres et quelques soupçons de tentative d'obstruction de la part de certains sénateurs, la commission Justice s'est réunie en urgence pour procéder aux corrections glissées dans quatre articles. Il a donc fallu rédiger les amendements, les voter; rédiger le rapport, l'adopter et revenir le lire en séance plénière avant d'entamer la discussion finale qui s'annonçait fort longue. Le résultat du vote est tombé en fin de soirée: les deux propositions de loi, interprétative et modificatrice, ont été adoptées par 34 voix pour, 6 contre (Vlaams Blok) et 6 abstentions du CD&V et des sénateurs MR Philippe Monfils, Olivier de Clippele et Armand De Decker.

La première proposition de loi est interprétative et explicite la loi de 1993 disant qu'elle `s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé du crime peut être trouvé´. La seconde est modificative et instaure des `filtres´, notamment par le biais du parquet fédéral et de la chambre des mises en accusation, permettant d'écarter les plaintes non fondées. Ces propositions deviendront des projets de loi qui seront ensuite envoyés en commission Justice de la Chambre et puis en plénière. Le tout devrait être bouclé avant la fin de cette législature. Mais les dissensions demeurent au sein de la coalition, notamment au MR, au VLD au SP.A et entre les ministres Marc Verwilghen (Justice) et Louis Michel (Affaires étrangères). De plus, la composition de la commission de la Chambre semble moins favorable: on y compte 2 membres effectifs Vlaams Blok et un VU-ID; Hugo Coveliers (VLD) semble réticent à l'adoption d'une réforme de la compétence universelle, de même que Fred Erdman (SP.A) président de la commission Justice.

© La Libre Belgique 2003