3 QUESTIONS À DAN VAN RAEMDONCK

Que pensez-vous des modifications qui vont être apportées à la loi de compétence universelle?

Je note un point positif: la suppression du filtre politique, qui posait beaucoup de problème. D'ailleurs, nous avions l'intention de déposer un recours devant la cour d'arbitrage contre la loi de compétence pour «confusion des pouvoirs».

Vous restez toutefois dubitatif?

Je m'interroge sur le fait que la recevabilité de la plainte sera jugée avant la constitution de parties civiles, en cela on crée une exception dans le fonctionnement judiciaire belge et cela signifie -à mon sens- un recul du droit des victimes de porter plainte.

Par ailleurs, il appartiendra au président de la cour d'appel de juger de l'équité de la justice du pays de l'auteur présumé en vue d'un éventuel renvoi. Disposera-t-il des informations nécessaires? Et quid du suivi et du contrôle des affaires qui seront renvoyées? L'absence de recours me paraît également critiquable puisque le président de la cour d'appel décide en dernier ressort.

Ce deuxième toilettage est-il plus conforme à l'esprit de la loi?

L'objectif n'est pas que la Belgique juge toutes les plaintes, mais bien que la loi belge de compétence universelle puisse être activée si le pays de l'«incriminé» ne peut juger de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocide et que la Cour pénale internationale ne puisse pas intervenir. Donc, si une plainte est étouffée dans le pays de renvoi, on devra dire que l'esprit de la loi aura été dévoyé. (R.C.)

© La Libre Belgique 2003

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