La loi revue et corrigée (bis)

Au terme de longues palabres dans la nuit de samedi et dimanche, libéraux et socialistes ont accordé leur violon sur une modification –pour la deuxième fois cette année– de la loi dite de “compétence universelle”. Exit les filtres politiques, il faudra désormais pour qu’une plainte soit recevable que la victime ou l’accusé soit résident belge, voire citoyen belge.Editorial : L'ixième épisode d'une désastreuse sagaUne loi riche en rebondissements

La loi revue et corrigée (bis)
©Belga
Rachel Crivellaro

"Les événements survenus ces dernières semaines et qui ont vu le dépôt de nombreuses plaintes contre des dirigeants étrangers ont clairement démontré que la loi de 1993 sanctionnant les violations graves du droit humanitaire n'est plus appliquée de manière raisonnable". C'est avec ce préambule sibyllin que le formateur, Guy Verhofstadt (VLD), a présenté dimanche les modifications qui seront apportées -via un projet de loi- à la loi dite de «compétence universelle», dès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Rattachement et filtre

Les négociateurs libéraux et socialistes ont planché tard dans la nuit de samedi à dimanche sur le réaménagement de la loi, les socialistes n'ayant jamais fait mystère de leurs réticences à en modifier le texte alors qu'en Flandre des voix s'élevaient pour en réclamer la suppression pure et simple. Et ce, alors que vendredi les États-Unis réaffirmaient leur opposition à la loi, après les plaintes déposées en Belgique contre le président George W. Bush et plusieurs autres dirigeants américains. C'est donc flanqué de Laurette Onkelinx (PS), Louis Michel (MR) -particulièrement taiseux-, Karel De Gucht (VLD) et Els Van Weert (Spirit) que Guy Verhofstadt a exposé la deuxième salve de modifications dont fera l'objet la loi de compétence universelle, après son dernier toilettage d'avril dernier, «mais qui n'a pas intégralement résolu les problèmes, notamment dans son usage de manière abusive». Par rapport à la version actuelle de la loi, le projet introduira un critère de rattachement avec la Belgique. Il stipulera, en effet, que l'auteur présumé est de nationalité belge ou réside en Belgique et/ou la victime est de nationalité belge ou a sa résidence habituelle en Belgique depuis au moins trois ans. Par ailleurs, le projet de loi supprimera le filtre politique -le conseil des ministres ne pourra plus juger de la recevabilité des plaintes- en instituant une procédure selon laquelle ce sera le premier président de la cour d'appel qui décidera, et en dernier ressort, si la plainte peut être enregistrée. «Il s'agit d'un magistrat du siège, ce qui garantit une totale indépendance», a souligné Laurette Onkelinx. La plainte donc ne sera enregistrée que s'il existe un point de rattachement et si l'auteur présumé des faits est un ressortissant d'un pays qui n'incrimine pas les faits en cause ou qui ne garantit pas un procès équitable. Le projet prévoit aussi le transfert d'un suspect, qui se trouve sur le territoire belge, vers la Cour pénale internationale, quand il fait l'objet d'une investigation et l'intégration des règles d'immunité de droit international et coutumier. «De telles modifications rendront impossible l'utilisation abusive de la loi et rendront l'intervention de l'Exécutif superflue, sans affecter l'intention, l'utilité, ni la dimension éthique de la loi, qui furent clairement démontrées dans le cadre du procès contre lesdits "quatre de Butare" », a résumé le formateur.

Hors d'atteinte

Dorénavant, des ressortissants de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore Israël seront hors d'atteinte de la loi belge de compétence universelle new-look. Mais, pour Guy Verhofstadt, l'accord de dimanche n'a pas été conclu sous une quelconque pression. Louis Michel, ministre des Affaires étrangères sortant, a toutefois exprimé son soulagement après l'obtention de l'accord. «On aurait pu le faire il y a plusieurs années lorsqu'on a été confronté à l'affaire Yerodia (NdlR: ancien ministre des Affaires étrangères de la RDC). Être ministre des Affaires étrangères dans ce contexte, c'est gênant», a regretté le chef de file des libéraux.

© La Libre Belgique 2003


Pas de pressions américaines Officiellement, les pressions américaines n’y sont pour rien. N’empêche, le réaménagement de la loi de compétence universelle a impérieusement interrompu les négociations en vue de l’élaboration du prochain gouvernement. Au terme de longues palabres dans la nuit de samedi et dimanche, libéraux et socialistes ont accordé leur violon sur une modification –pour la deuxième fois cette année– de la loi controversée dite de “compétence universelle”. Une loi qui empoisonne les relations diplomatiques de la Belgique, notamment avec les Etats-Unis, et qui a connu son climax ces derniers jours avec la menace à peine voilée de Washington de délocaliser le siège de l’Otan si la Belgique ne supprimait pas cette loi. Le formateur, Guy Verhofstadt, a donc annoncé que le futur gouvernement proposerait d’amender cette loi qui permet aux tribunaux belges de juger des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides quel que soit le lieu où ils ont été perpétrés et la nationalité de leur auteur. Le projet de loi stipulera qu’il faudra désormais, pour qu’une plainte soit recevable, que la victime ou l’accusé soit résident belge, voire citoyen belge. Et il appartiendra au seul président de la cour d’appel de juger de la validité de la plainte, l’Executif ne pourra donc plus interférer. “Le fait de modifier la loi va faire qu’il sera impossible d’en abuser”, a souligné Guy Verhofstadt. Sur la liste de responsables politiques poursuivis en vertu de la loi figurent entre autre les Bush père et fils, Ariel Sharon, Yasser Arafat, Saddam Hussein et encore Fidel Castro.

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