Nouvelle modification de la loi de compétence universelle

La Belgique envisage de limiter la portée de sa loi de «compétence universelle», au nom de laquelle des plaintes ont été déposées la semaine dernière contre le président américain George W. Bush et le Premier ministre britannique Tony Blair, en excluant de son champ d’application les démocraties.Editorial : L'ixième épisode d'une désastreuse saga

Nouvelle modification de la loi de compétence universelle
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AFP

Le Premier ministre sortant Guy Verhofstadt a présenté dimanche, lors d’une conférence de presse, le projet de révision de la loi, qui a fait l’objet d’un accord entre les partis libéraux et socialistes engagés dans la formation du prochain gouvernement belge suite aux élections de mai dernier.

La modification de la loi intervient à la suite de plaintes, déposées la semaine dernière en Belgique contre le président Bush et d’autres dirigeants américains, ainsi que contre M. Blair, pour leur responsabilité dans la guerre en Irak. Ces plaintes avaient suscité la colère des Etats-Unis qui ont demandé l’abrogation du texte.

La loi de compétence universelle, sans équivalent dans d’autres pays, autorise les tribunaux belges à juger les crimes de guerre, contre l’humanité et de génocide, quel que soit l’endroit où ils ont été commis.

Le nouveau projet limite le texte en exigeant son «rattachement clair avec la Belgique». La loi s’applique que si «l’auteur présumé» des faits «est de nationalité belge ou réside en Belgique» ou si «la victime est de nationalité belge ou sa résidence habituelle est en Belgique depuis au moins trois ans», a précisé le Premier ministre.

Par ailleurs, la plainte ne pourrait être recevable que si «l’auteur présumé des faits est un ressortissant d’un pays qui n’incrimine pas les faits en cause ou qui ne garantit pas un procès équitable», a souligné le Premier ministre, en limitant ainsi son champ d’application aux pays non démocratiques. «Les règles d’immunité de droit international» seront en outre intégrées dans la loi. Le projet supprime toute ingérence du gouvernement dans la procédure, en attribuant la recevabilité de la plainte à la seule justice. C’est le «premier président de la Cour d’appel» qui décidera «souverainement» si la plainte peut être enregistrée«, a souligné M. Verhofstadt.

Selon une récente révision de la loi, le gouvernement pouvait décider de renvoyer les plaintes vers le pays d’origine.

Le texte sera présenté au Parlement dès la constitution du nouveau gouvernement.


Pressions américaines ?M. Verhofstadt a démenti d’avoir agi sous la pression des Américains qui ont menacé de mettre en cause le statut international de Bruxelles. Ces pressions ont un »effet contraire sur moi. On a adapté la loi, parce qu’on veut la garder«, a-t-il expliqué. Pour sa part, le ministre des Affaires étrangères Louis Michel, a souligné dimanche que le nouveau projet »doit rencontrer les préoccupations des pays qui étaient à juste titre inquiets du dévoiement possible et des abus que la loi rendaient possibles«. M. Michel a été lui-même victime d’une plainte au titre de cette loi pour une affaire d’exportations d’armes vers le Népal. Des responsables israéliens sont aussi dans le collimateur. La justice belge a jugé recevable début juin une plainte pour crimes contre l’humanité déposée contre le général israélien Amos Yaron pour son rôle présumé dans les massacres de Sabra et Chatila au Liban en 1982. Les poursuites contre le Ariel Sharon pour les mêmes motifs ont été en revanche gelées par la Cour de cassation belge tant qu’il assure les fonctions de Premier ministre.

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