Un caractère universel qui rétrécit au lavage

RACHEL CRIVELLARO

ANALYSE

Portée sur les fonds baptismaux en 1993, la loi dite de compétence universelle est instaurée dans le but de permettre à la Belgique de respecter ses engagements internationaux, tels que fixés dans la Convention de Genève et dans les protocoles additionnels. Cette loi initiale portait uniquement sur les crimes de guerre.

En 1999, la loi est étendue aux génocides et aux crimes contre l'humanité. Conséquence d'une initiative parlementaire qui visait - dans un premier temps - à poursuivre les génocidaires du Rwanda, puis de Bosnie. Dans la foulée, une disposition - d'origine gouvernementale cette fois - élargit le domaine de la loi aux crimes contre l'humanité et annule le principe de l'immunité. Depuis, la loi de compétence universelle - qui n'a pas d'équivalent dans d'autres pays - autorise les tribunaux belges à juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, quel que soit l'endroit où ils ont été commis. Elle s'inscrit dans un but de lutte contre l'impunité, à l'instar de celle qui a prévalu contre la piraterie. En haute mer, tous les Etats peuvent poursuivre les pirates, mais c'est le pays qui les arrête qui les juge.

La Belgique va toutefois être sèchement rappelée à l'ordre par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire «Yerodia». Dans son arrêt (février 2002), la CIJ qualifie le mandat d'arrêt émis par le juge belge à l'encontre de l'ancien ministre des Affaires étrangères congolais - qui fait l'objet d'une plainte dans le cadre de la loi de compétence universelle - contraire aux règles internationales de l'immunité pour les ministres et les chefs d'état. Quant à l'affaire Sharon, la Cour de cassation révélera au grand jour le prurit diplomatique que peut provoquer une loi qui ne prévoit pas (encore) de critères de rattachement à la Belgique. Avril 2003, la loi de compétence universelle subit une deuxième transformation. Les pressions politiques diverses et un contexte international tendu pousse la Belgique à se protéger du courroux plus tellement diplomatique d'Israël et des Etats-Unis, hypertrophié par les plaintes à l'encontre de Bush et Sharon.

La réforme - votée dans un climat houleux d'avant dissolution des chambres - réaffirme le caractère universel de la loi mais instaure des filtres. Le droit des victimes est limité par des critères de territorialité, même si le procureur général garde un droit de poursuite de l'instruction. Mais, surtout, le gouvernement reçoit le pouvoir de dessaisir la juridiction saisie et de renvoyer l'affaire à l'état dont ressort l'auteur présumé.

Cette nouvelle mouture ne fera aucun heureux. Elle ne suffira pas à calmer la fureur de pays alliés peu sensibles aux subtilités de cette nouvelle architecture. Les organisations non gouvernementales dénoncent quant à elles une confusion inadmissible des pouvoirs.

Il faut que les Etats-Unis menacent ouvertement la Belgique de délocaliser le QG de l'Otan pour que les négociateurs interrompent en catastrophe leurs travaux en vue de la formation du nouveau gouvernement et pondent un nouvel accord de modification qui - dans les grandes lignes - laisse le soin aux pays démocratiques de juger leurs ressortissants poursuivis sur base de la loi de compétence universelle.

A l'arrivée, la loi n'a plus grand-chose de son caractère universel. Pour les uns, elle a été rongée par d'insidieux rapports de forces dont la justice n'était pas forcément la préoccupation première et elle aura valu à la Belgique tracas diplomatiques et une condamnation de la CIJ. Pour les autres, la loi relève de la mystification car jamais elle n'a été en mesure de remplir les nobles objectifs qu'on lui avait assignés. Pour d'autres encore, il s'agit ni plus ni moins d'une remise à niveau sur ce qui se pratique dans d'autres pays. N'empêche, le caractère universel de la loi ne peut être remplacé par les tribunaux pénaux internationaux - limités dans la durée et le temps -, ni par la Cour pénale internationale (CPI) compétente pour les seuls 90 états qui l'ont ratifiée et pour des matières postérieures au 1er juillet 2002.

© La Libre Belgique 2003

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