Le dispositif légal français se distingue par son grand formalisme

BERNARD DELATTRE

ÉCLAIRAGE

CORRESPONDANT PERMANENT À PARIS

Au grand dam des défenseurs des droits de l'homme, qui parlent de «conservatisme» et de «frilosité», mais à la satisfaction des diplomates, dont les actions ne sont pas gênées par des considérations de ce type, le dispositif légal français relatif aux poursuites pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes de torture figure parmi les plus formalistes d'Europe. On en a encore eu l'illustration la semaine dernière.

La Cour de cassation, en effet, a confirmé l'irrecevabilité de la plainte pour crime contre l'humanité déposée par une organisation de défense des droits de l'homme contre le général français Paul Aussaresses, qui avait reconnu publiquement avoir eu recours à la torture pendant la guerre d'Algérie (1957-1962). En première instance puis en appel, ces faits avaient été jugés prescrits puis amnistiés. La Cour de cassation a estimé que seuls pouvaient être considérés comme crimes contre l'humanité - et donc poursuivis et jugés comme tels - les crimes de ce type commis après 1994, année où le droit français a intégré la notion de crime contre l'humanité. La seule exception à cette règle vaut pour les crimes perpétrés par les puissances de l'Axe en 1940-1945.

Cinquante ans sous silence

Un «trou noir» juridique existe donc en France pour les crimes contre l'humanité commis entre 1945 et 1994. Pour les défenseurs des droits de l'homme, ce trou permet avant tout de respecter «le tabou français sur la recherche et la répression des crimes commis en Algérie». Mais il a permis aussi de déclarer irrecevable ou de classer sans suite des poursuites pour crimes contre l'humanité introduites pour des faits de torture perpétrés en Indochine.

En vertu de ce dispositif - en vertu aussi du rappel constant par la Cour de cassation française de l'immunité protégeant les chefs d'Etat en exercice -, ont été successivement classées sans suite, ces dernières années, les plaintes déposées en France contre le Zimbabwéen Mugabe, le Libyen Kadhafi, le Congolais Sassou N'Guesso, le Burkinabé Compaoré, le général algérien Nezzar ou le ministre argentin Ruckauf. Seul un militaire mauritanien sera prochainement jugé en assises en France pour torture, mais il le sera par défaut: l'homme a profité d'une libération conditionnelle pour rentrer dans son pays...

Ce formalisme n'exclut pas, toutefois, que les juges français enquêtent voire poursuivent des violations des droits de l'homme (tortures, séquestrations, etc.), dans deux cas notamment.

Lorsque ces violations sont ou ont été commises à l'étranger contre des Français: c'est le cas des victimes françaises des dictatures argentine et chilienne, par exemple. Ou lorsque ces crimes sont présumés avoir été commis à l'étranger, contre des étrangers, mais par des Français: voir à ce sujet l'enquête menée sur le groupe français TotalFinaElf dans le dossier du travail forcé en Birmanie.

© La Libre Belgique 2003

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