3 QUESTIONS À JACQUES VERHAEGEN

Quelle est la portée du changement adopté?

Il était compréhensible que le législateur établisse des critères de rattachement tenant compte, notamment, des moyens limités des autorités judiciaires belges. Il était aussi normal que le législateur garantisse la libre circulation de diplomates. Mais l'avant-projet va beaucoup plus loin lorsque, s'agissant notamment de crimes commis par un ressortissant étranger, elle prive la victime belge de son droit de mettre l'action publique en mouvement par sa constitution de partie civile. Dans l'hypothèse visée, le procureur fédéral se verrait ainsi accorder compétence pour «apprécier» la plainte, sans voie de recours. C'est en revenir aux classements sans suite «pour inopportunité des poursuites». Qu'il suffise de rappeler ici les termes de la recommandation adressée le 27 mars 1976 au ministre de la Justice par un groupe de professeurs de droit de toutes les universités belges et de l'Ecole royale militaire: «(...)L'expérience des derniers conflits a amplement démontré que si les excès restent nombreux dans la conduite d'une guerre, fort rares sont les crimes portés à la connaissance des tribunaux répressifs lorsqu'ils sont le fait de nationaux et peuvent se réclamer d'une quelconque utilité militaire. De ce point de vue, le maintien du droit de la partie civile (de mettre l'action publique en mouvement) apparaît comme la garantie obligatoire de l'application effective de la présente loi...»

La Belgique perd-elle son exception?

Le communiqué de presse du gouvernement ditque la loi est «abrogée». Le gouvernement entendrait-il abroger la loi dans son ensemble? Si cela devait être, on restera confondu. Depuis plus de 30 ans, la Belgique est parvenue à faire reconnaître expressément une série d'implications capitales des principes fondamentaux du droit humanitaire, malgré l'opposition, parfois, forcenée, des tenants de la realpolitik. L'avant-projet entend-il tirer un trait sur ces acquis? On a peine à l'imaginer. Parmi ces acquis de la loi de 1993, on mettra en évidence le rappel du caractère intransgressible des normes du droit humanitaire, l'incrimination expresse des comportements qui conduisent habituellement au crime, la condamnation de la théorie trop répandue suivant laquelle les pertes civiles collatérales seraient légitimées par leur seule proportionnalité avec l'avantage militaire escompté, etc...

Cette abrogation n'est-elle pas bonne après la création de la Cour pénale internationale?

Non. Il suffit d'évoquer la faculté pour le procureur près la CPI de classer les plaintes sans suite sans avoir à motiver sa décision, la suspension des poursuites sans avoir à la justifier. Sans oublier l'article 31,1,c du statut de la CPI, qui porte justification possible des crimes de guerre au nom de nécessités militaires...

© La Libre Belgique 2003