La mort de la compétence universelle

"Je crois que nous avons définitivement réglé ce problème", a déclaré, satisfait, le Premier ministre Guy Verhofstadt, quelques heures à peine après que le roi Albert II eut investi le nouveau gouvernement. C'est en effet la première tâche à laquelle s'est attelé le nouveau cabinet, dès samedi soir: détricoter la «loi de compétence universelle».

La mort de la compétence universelle
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M.F.C. (avec Belga, AFP et Reuters)

"Je crois que nous avons définitivement réglé ce problème", a déclaré, satisfait, le Premier ministre Guy Verhofstadt, quelques heures à peine après que le roi Albert II eut investi le nouveau gouvernement. C'est en effet la première tâche à laquelle s'est attelé le nouveau cabinet, dès samedi soir: détricoter la «loi de compétence universelle».

Déboires diplomatiques

Cette dernière, adoptée en 1993 et mise à jour en 1999, mettait la législation belge en conformité avec les Conventions de Genève réprimant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Elle permettait aux tribunaux belges de poursuivre les auteurs présumés de ces types de crimes, même s'ils avaient été commis hors de Belgique, par des non Belges et contre des non Belges.

La loi a cependant apporté de nombreux déboires à la diplomatie belge. Louis Michel, qui vient d'être reconduit dans ses fonctions de ministre des Affaires étrangères, ne cachait pas qu'elle le gênait. Une plainte contre Abdoulaye Yerodia, l'ex-directeur de cabinet de feu le président congolais, Laurent Kabila, avait quelque peu aigri ses relations avec Kinshasa. Celle déposée contre Ariel Sharon avait valu à la Belgique le rappel de l'ambassadeur d'Israël. Enfin - surtout - celle déposée contre les Américains George Bush père, le général Norman Schwarzkopf et les actuels secrétaire d'Etat Colin Powell, et vice-président Dick Cheney, en relation avec des bombardements américains pendant la guerre du Golfe de 1991, vaudront à Bruxelles la menace de voir l'OTAN déplacé de la capitale belge.

Le nouveau gouvernement a donc adopté samedi soir un avant-projet de loi qui abroge la loi controversée et intègre dans le droit commun celles de ses dispositions existant dans les pays voisins, desquels nous ne differerons donc plus en la matière.

Désormais, plainte ne pourra être déposée en Belgique, avec constitution de partie civile (ce qui entraîne l'ouverture d'une enquête) pour crimes de génocide, contre l'humanité ou de guerre que si l'auteur présumé des faits est belge ou résident en Belgique. Si c'est la victime qui est belge ou réside habituellement en Belgique depuis au moins trois ans au moment des faits, plainte pourra être déposée, mais sans constitution de partie civile, ce qui supprime l'automaticité de l'ouverture d'enquête: c'est le procureur fédéral qui décidera. Et il le fera en tenant compte des traités auxquels adhère la Belgique.

Affaires suspendues

La version définitive de cet avant-projet de loi sera approuvé samedi prochain, après avis du Conseil d'Etat. Le gouvernement violet espère qu'elle pourra être votée avant les vacances parlementaires, qui commencent le 1er août.

Une fois votée, cette loi entraînera la suspension de toutes les affaires en cours sur base de la loi «de compétence universelle» - sauf celles où il existe un clair lien de rattachement à la Balgique. C'est, selon le Premier ministre, le cas d'actions concernant des faits qui se sont déroulés au Rwanda, au Tchad et au Guatemala, dans lesquels des victimes étaient belges, voire une affaire contre Fidel Castro, selon un avocat de partie civile.

Jérusalem s'est félicitée de la future abrogation d'une «aberration juridique».

© La Libre Belgique 2003


Une loi vieille de dix ans1993: le parlement belge adopte à l'unanimité une loi qui accorde aux tribunaux belges le droit de juger les auteurs présumés de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, sans distinction de l'endroit où ces crimes ont été commis ni de la nationalité des suspects et de celle des victimes. Juin 2001: La cour d'assises de Bruxelles condamne quatre Rwandais coupables de crimes de guerre lors du génocide de 1994. Une plainte est déposée contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon pour sa responsabilité indirecte présumée dans les massacres des camps de Sabra et Chatila au Liban en 1982. Au total, une trentaine d'autres plaintes auront été déposées. Février 2002: La Cour internationale de justice limite la portée de la loi en reconnaissant une immunité aux dirigeants étrangers en fonction. Juin 2002: La cour d'appel de Bruxelles déclare irrecevable la plainte déposée contre Ariel Sharon au motif qu'il «ne se trouvait pas sur le territoire du royaume de Belgique» au moment de son dépôt. Février 2003: La cour de cassation belge annule la décision de la cour d'appel mais reconnaît à Ariel Sharon une immunité liée à sa fonction. Israël rappelle son ambassadeur en Belgique pour «consultations ». Mars 2003: Une plainte est déposée contre l'ancien président américain George Bush senior, le secrétaire d'Etat Colin Powell, le vice-président Dick Cheney et le général Norman Schwarzkopf, en relation avec des bombardements américains en Irak pendant la guerre du Golfe en 1991. Colin Powell déclare que la loi belge pose «un problème grave ». Avril 2003: Le parlement belge adopte une modification de la loi qui autorise sous conditions le gouvernement à renvoyer des plaintes risquant d'entraver son action sur le plan international vers le pays dont est originaire un responsable étranger. (AFP)

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