Procédure pénale: de l’arraignment au plea bargaining

Pour les Européens que nous sommes, la procédure pénale en vigueur aux Etats-Unis (laquelle connaît d’ailleurs des nuances d’un Etat à un autre) peut paraître compliquée. Benoît Frydman (Faculté de droit, ULB) nous a aidés à y voir un peu plus clair.

Jean-Claude Matgen
Procédure pénale: de l’arraignment au plea bargaining
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Éclairage

Pour les Européens que nous sommes, la procédure pénale en vigueur aux Etats-Unis (laquelle connaît d’ailleurs des nuances d’un Etat à un autre) peut paraître compliquée. Benoît Frydman (Faculté de droit, ULB) nous a aidés à y voir un peu plus clair.

Une fois arrêté et interrogé par la police, un suspect doit être présenté devant un juge, pour ce qu’on appelle la procédure d’arraignment.

Cette procédure sert à faire connaître au juge et à la défense le résumé des charges qui pèsent sur le suspect et qui sont réunies dans un document sommaire souvent établi par la police. "C’est ce qu’on appelle le complaint" , indique M. Frydman. Le suspect doit, à ce moment, préciser s’il plaide coupable ou non-coupable.

Dans la deuxième hypothèse, toujours selon l’arraignment, il s’agit de fixer le régime qui lui sera appliqué. "Sachant que la détention préventive constitue l’exception, le juge examine les garanties offertes par l’inculpé qu’il sera bien présent le jour de son éventuel procès. C’est à ce moment-là qu’il est décidé de fixer ou non une caution, dont le montant est déterminé par différents critères : la gravité de l’infraction, les antécédents judiciaires de l’inculpé, ses liens avec la communauté (habite-t-il l’Etat où il est poursuivi, y travaille-t-il, est-il américain ou étranger ?) et, dans certains cas, l’état de fortune de l’intéressé" , commente Benoît Frydman.

Le juge peut aussi assortir une remise en liberté d’une série de conditions (ne pas quitter l’Etat, remettre son passeport à la justice, etc.).

Il s’agit ensuite de déterminer les délais (courts aux Etats-Unis) à respecter pour la suite de la procédure. La plainte est dans un premier temps traduite en dossier d’accusation, qui est ensuite soumis à un grand jury (dans l’Etat de New York, celui-ci se compose de 23 membres) devant lequel se déroule la procédure d’indictment.

A rapprocher, commente M. Frydman, de ce qui se passe en Belgique devant la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation. La différence est toutefois de taille : ce ne sont pas des juges professionnels qui décident de l’orientation à donner au dossier mais des citoyens mis à la disposition du procureur pour plusieurs affaires. Le grand jury, à l’occasion d’une audience se déroulant à huis clos, décide s’il existe suffisamment de charges pour renvoyer l’inculpé devant une juridiction de fond. "A ce stade , déclare M. Frydman, la défense joue un rôle réduit, elle ne fait en quelque sorte qu’apporter assistance à l’inculpé. On peut même dire que le grand jury est aux mains de l’accusation et qu’elle la suivra dans ses demandes."

Celles-ci peuvent porter non seulement sur le renvoi de l’inculpé mais aussi sur la nature des préventions à soumettre au juge du fond. "On peut abandonner des chefs d’inculpation, en ajouter, etc." , précise le professeur.

Parallèlement, on désigne le juge du fond. Celui-ci joue un rôle important avant même que l’audience publique se tienne. C’est à lui d’arbitrer les différends d’ordre juridique qui existent entre l’accusation et la défense. La première, représentée par le procureur, monte un dossier à charge mais dans le respect strict de la procédure et en joignant au dossier toutes les pièces qu’elle aura réunies, même celles qui pourraient éventuellement la desservir. La deuxième, dont le rôle se fait beaucoup plus actif, tente, par divers moyens (le recours à des détectives privés, par exemple), de traquer les manquements de l’enquête, de démontrer que le dossier est vide, d’obtenir que des preuves soient écartées, etc.

Elle peut aussi introduire des demandes vidant à faire respecter les droits constitutionnels de son client. En droit américain, pas de juge d’instruction mais deux camps qui s’affrontent, en étant toutefois tenus de le faire selon les règles, avec fair-play en quelque sorte.

Une fois les incidents de procédure vidés, place au procès. "A l’audience, explique Benoît Frydman, toute l’instruction est refaite, un débat contradictoire a lieu, en audience publique, à l’image de ce qui se passe devant nos cours d’assises mais en plus fort."

A l’issue du procès, qui respecte scrupuleusement l’égalité des armes, les douze jurés tranchent la question de la culpabilité de l’inculpé. Leur décision doit être prise à l’unanimité, sans quoi le procès doit être théoriquement recommencé (il arrive que l’accusation laisse tomber la cause). Mais c’est au juge professionnel seul que revient la prérogative de fixer la peine.

Ah oui, encore une chose. Importante. Déterminante. "A tout moment de la procédure, pendant l’information, en phase de jugement et même alors que le jury délibère, un accord, le plea bargaining, peut intervenir entre l’accusation et la défense. L’accusé peut accepter de plaider coupable en échange, par exemple, de l’abandon de certaines incriminations, d’une révision du montant de la peine, etc." Une particularité du droit pénal américain. Une de plus.