Enquête sur Sarkozy: le parquet fait appel

Les magistrats saisis vont toutefois pouvoir enquêter sur les volets de cette affaire. Ils devront déterminer si Nicolas Sarkozy s'est rendu complice d'une violation du secret de l'instruction.

AFP

Publié le 14-01-2013 à 17h28

Le parquet de Paris a fait appel de la décision de juges d'enquêter pour déterminer si Nicolas Sarkozy s'est rendu complice d'une violation du secret de l'instruction lors de la diffusion en 2011 d'un communiqué sur l'affaire Karachi, a-t-on appris lundi de source judiciaire.

Des familles de victimes de l'attentat de Karachi avaient porté plainte avec constitution de partie civile le 18 juin 2012 contre l'ancien président à la suite de ce communiqué de l'Elysée du 22 septembre 2011 qui affirmait que "s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier".

Contre l'avis du parquet, trois juges d'instruction ont décidé mercredi d'instruire sur les faits visant M. Sarkozy.

Le ministère public ayant fait appel, il reviendra à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de se pencher sur ce différend, qui porte sur une interprétation différente de la Constitution.

Dans ses réquisitions, le parquet avait estimé en novembre qu'il n'était pas possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité".

Le parquet avait fait valoir que le président n'avait à répondre "ni pendant, ni après son mandat" des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué constituait "un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président".

"Quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle", avait estimé le parquet.

Cet argument a été rejeté avec force par les juges d'instruction Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel.

"A le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution", ont estimé les magistrats dans leur ordonnance du 9 janvier, que l'AFP a pu consulter.

En dépit de l'appel du parquet, les magistrats saisis vont pouvoir enquêter sur les volets de cette affaire qui concernent l'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux et certains collaborateurs de l'ex-président.