Un "super-proc" anti-fraude

Soumettre les personnes soupçonnées de fraude fiscale aggravée ou de grande délinquance financière au même régime que les prévenus d’affaires de terrorisme ou de grand-bantitisme.

Bernard Delattre, Corrrespondant permanent à Paris
Un "super-proc" anti-fraude
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Soumettre les personnes soupçonnées de fraude fiscale aggravée ou de grande délinquance financière au même régime que les prévenus d’affaires de terrorisme ou de grand-bantitisme. Autoriser donc, par exemple, que ces suspects soient gardés à vue pendant 96 heures, sans interruption. Ou permettre que les preuves retenues à leur encontre aient été recueillies grâce à des "techniques spéciales d’enquête". A savoir, l’infiltration d’agents dans des milieux mafieux, la sonorisation et la vidéosurveillance de véhicules ou de lieux, le piratage de données informatiques, l’utilisation de fichiers bancaires ou informatiques volés, ou l’interception de communications téléphoniques ou électroniques.

Ce sont les changements les plus concrets du renforcement de la lutte contre la délinquance financière, que l’Assemblée nationale a voté en première lecture, mardi. Il s’agit d’un des volets du fameux projet de loi sur la "moralisation de la vie publique", qui impose aux élus des obligations nouvelles en termes de transparence. Ce projet a été approuvé avec une large majorité, certains députés de la droite et du centre ayant voté avec la gauche.

Ce dispositif avait été annoncé par François Hollande après l’"affaire Cahuzac" : pour tenter de "sortir par le haut" du scandale créé par l’aveu d’évasion fiscale du ministre déchu.

"De nouvelles armes judiciaires"

La meilleure preuve que l’Etat lui-même, pour le moment, est dépassé par ce phénomène d’évasion fiscale, on la trouve dans la largesse de la fourchette de l’évaluation fournie par le ministère des Finances, relative au coût de cette fraude : "un manque à gagner (annuel) de 50 à 70 milliards d’euros", pour l’Etat. Mais le duo Hollande-Ayrault se dit résolu à "rendre la fraude et la corruption plus difficiles, plus risquées, socialement stigmatisantes, et financièrement très coûteuses", dixit la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Et il balaie d’un revers de la main les critiques s’inquiétant d’une dérive "liberticide", de sa part.

De "nouvelles armes judiciaires" seront donc utilisées contre les fraudeurs et les corrompus. Un délit de fraude fiscale en bande organisée va être créé, et l’on pourra saisir et confisquer y compris les avoirs des fraudeurs qu’ils ont placés dans des assurances-vie. En outre, les pouvoirs et moyens du fisc et des douanes seront renforcés. Sera considéré comme circonstance aggravante le fait de frauder au moyen de comptes bancaires ouverts à l’étranger : où que ce soit, et non plus seulement dans une poignée d’États, inscrits sur une liste limitative. Les sanctions pénales seront alourdies : jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende en cas de fraude aggravée.

Enfin, comme François Hollande s’y était engagé, un "parquet financier national" sera créé, donnant "une vraie lisibilité à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption". Ce nouveau magistrat de haut niveau aura une compétence nationale, et traitera de tous les dossiers politico-financiers : corruption, détournement de fonds, favoritisme, trafic d’influence ou prise illégale d’intérêts. Il s’appuiera, outre sur l’arsenal législatif renforcé, sur un "Office central de lutte contre la fraude et la corruption", auquel le gouvernement promet d’importants moyens.

Une "usine à gaz", "bancale" ?

Mais, sur ce point, l’exécutif est très critiqué. L’opposition, d’ailleurs, écoutant les réserves du Conseil d’Etat, a dénoncé un "dispositif bancal", véritable "usine à gaz", et a refusé de voter ce volet-là du projet de loi. Sont notamment craints d’inextricables conflits de compétences, "source de complexité, voire de nullité, de procédures. Ainsi, par exemple, ce nouveau parquet financier cohabitera avec un procureur de Paris qui restera compétent pour les délits boursiers.

Les syndicats de magistrats et associations de lutte anti-corruption, pour leur part, dénoncent le maintien du verrou de l’administration fiscale. En effet, une plainte préalablement déposée par le fisc, contre les fraudeurs présumés, demeurera la condition sine qua non au déclenchement d’enquêtes et de poursuites.

"C’est vrai, c’est un nouvel objet juridique, et ce sera peut-être compliqué, au départ", admet-on, dans la majorité. Où, néanmoins, l’on est convaincu que la création de ce "super-proc" est "un signal politique fort" envoyé aux délinquants financiers.