Le Ceta, c’est quoi ?

Le Bussy Olivier

L’accord économique et commercial global (AECG, plus connu sous son acronyme anglais "Ceta") est ce qu’il est convenu d’appeler un accord de "nouvelle génération", qui va au-delà du simple libre-échange.

Conclu entre l'Union et le Canada en septembre 2014 et signé par les deux parties le 30 octobre 2016, il est l’accord commercial bilatéral le plus ambitieux signé par l’UE.
C’est aussi l’un des plus controversés, ses détracteurs l’estimant taillé pour bénéficier essentiellement aux multinationales.

Ses principales dispositions sont :

- la fin progressive de la quasi-totalité des droits de douanes

- la coopération réglementaire (reconnaissance et convergence des normes). Le Ceta va créer une dizaine de comités réunissant représentants du Canada et de l'UE au sein desquels les deux parties vont oeuvrer à la coopération réglementaire.

- un accès facilité aux deux marchés pour les marchandises

- l’ouverture des marchés publics

- le commerce des services

- des règles pour la protection de la propriété intellectuelle

- l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles et la reconnaissance mutuelle des qualifications.

- L’accord Ceta prévoit également "la mise en place d’un cadre stable pour favoriser les investissements". Dans ce cadre, un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (Investment Court System) va être mis en place. L'ICS pourra être saisi, sous certaines conditions, par les investisseurs s'ils estiment qu'ils sont pénalisés par une législation.

Le volet investissement et l'ICS sont exclus de l’application provisoire de l’accord.

Le Ceta entrera provisoirement et partiellement en vigueur quand il aura été approuvé par le Parlement européen et le Parlement canadien.

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