Le retrait de Pretoria de la CPI est "inconstitutionnel"

Le retrait de Pretoria de la CPI est "inconstitutionnel"
©REPORTERS
Marie-France Cros

Le gouvernement ne renoncera pas à la procédure.

Le tribunal de Gauteng Nord, à Pretoria, a jugé mercredi "inconstitutionnelle" la procédure, lancée en octobre dernier par le gouvernement de Jacob Zuma pour retirer l’Afrique du Sud du Statut de Rome, traité créant la Cour pénale internationale (CPI). Il lui a ordonné de retirer la notification de ce retrait aux Nations unies, parce qu’elle est "non valide".

Consulter le parlement

Le tribunal, sollicité par le parti d’opposition Democratic Alliance, a estimé que cette procédure était "prématurée" parce que le gouvernement n’avait pas consulté, mais seulement informé, le parlement de sa décision. Les avocats du gouvernement avaient plaidé que l’adoption et le retrait de traités internationaux était le privilège de l’exécutif; ils n’ont pas été suivis par les trois juges. Ceux-ci ont précisé que leur décision ne portait que sur la forme, pas sur la légalité du retrait.

Le ministre de la Justice, Michael Masutha, a déclaré que cette sentence ne ferait que retarder la décision du gouvernement de se retirer de la CPI, parce que celle-ci est "une décision politique de l’exécutif".

Outre l’Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie avaient notifié à l’automne dernier aux Nations unies leur décision de se retirer du Statut de Rome. La mesure est effective un an après la notification.

Le nouveau président de Gambie, Adama Barrow, vient d’interrompre la procédure afin de maintenir son pays dans la CPI. La décision de retrait avait été prise par le dictateur gambien déchu, Yahya Jammeh; selon l’AFP, elle était liée à de vaines tentatives gambiennes d’amener la CPI à poursuivre les pays européens pour la mort de nombreux migrants africains en Méditerranée.

Une "chasse" aux Africains

La CPI - financée à 60 % par l’Union européenne et 20 % par le Japon - est, depuis plusieurs années, accusée par l’Union africaine d’"acharnement" contre l’Afrique, voire de "chasse raciale". Neuf des dix enquêtes en cours concernent des pays africains; l’autre, qui touche la Géorgie, n’a débuté qu’en 2016, huit ans après l’ouverture d’un dossier sur ce cas. Les dossiers ouverts pour l’Afghanistan (depuis 2006), la Colombie (2008), la Palestine, le Honduras, l’Ukraine, la Corée du Nord ou l’Irak attendent une décision de poursuites.

Le 31 janvier dernier, à Addis Abeba, l’Union africaine a adopté une "stratégie" en vue d’un retrait collectif de la CPI, à laquelle elle fournit 34 membres sur 124. Le Nigeria, le Sénégal, le Liberia et le Cap Vert ont émis des réserves; le Malawi, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie ont demandé plus de temps pour étudier la question.

Le texte sur cette "stratégie" indiquerait que le refus de la CPI de prendre en compte les demandes de l’Union africaine - telle que l’impossibilité de poursuivre des chefs d’État en exercice - serait une cause de retrait.

Le parlement kényan a voté pour le retrait en 2013 et la Namibie l’envisage. Depuis 2014, l’Union africaine a établi un "Protocole de Malabo" (qui octroie l’immunité aux chefs d’Etat) en vue de créer une cour africaine de justice, dont nombre de ses membres voudraient qu’elle remplace, pour les Africains, la CPI. Onze pays l’ont signé jusqu’ici et aucun ne l’a ratifié.