Le président polonais accuse Bruxelles de "mentir" sur les réformes judiciaires dans son pays

Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché mercredi une procédure inédite contre la Pologne, pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE s'il ne renonce pas à ses réformes judiciaires controversées.

L'Union européenne déclenche une procédure sans précédent pouvant priver la Pologne de ses droits de vote
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Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché mercredi une procédure inédite contre la Pologne, pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE s'il ne renonce pas à ses réformes judiciaires controversées.

L'exécutif européen a annoncé, à l'issue de sa réunion hebdomadaire à Bruxelles, qu'il s'était résigné à activer l'article 7 du traité de l'UE, souvent qualifié d'"arme nucléaire" parmi les sanctions possibles au sein de l'Union.

"C'est avec le coeur lourd que nous avons activé" cet article, a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n'avons pas d'autre option", a-t-il ajouté.

Cette procédure encore inédite peut déboucher, au terme d'une procédure complexe et encore jamais utilisée, sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, l'instance regroupant les 28, en cas de "violation grave" de l'Etat de droit dans un pays européen.

Dans sa première phase, qui est celle qu'a lancée mercredi la Commission, l'article 7 permet de "constater l'existence d'un risque clair de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire d'une majorité qualifiée de 22 pays de l'UE.

Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, nécessitant pour être déclenchée un vote à l'unanimité des pays européens (sans celui qui est visé).

'Il faut le faire'

La Hongrie ayant déjà indiqué qu'elle y ferait obstacle, l'adoption effective de sanctions paraît improbable. Bruxelles compte cependant sur la portée symbolique du déclenchement de la procédure, qui permettrait d'impliquer tous les Etats membres dans le débat.

"Il faut le faire, la France soutient totalement la Commission dans cette démarche-là", avait déclaré mardi la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau.

"Nous n'allons pas rompre tous les ponts avec la Pologne", a cependant observé mardi le président de la Commission Jean-Claude Juncker, également soutenu par Berlin dans ce dossier.

"On n'est pas en situation de guerre avec la Pologne, on est dans une démarche difficile et j'espère qu'au bout du compte nous arriverons à nous rapprocher", avait-il ajouté, pour laisser la porte ouverte au dialogue.

La Commission a plusieurs réformes dans son viseur, dont celle de la justice constitutionnelle polonaise, adoptée en 2016, et celles plus récentes de l'organisation des juridictions de droit commun, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature.

Pour les deux dernières, le veto surprise du président Andrzej Duda, issu du parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir, avait suscité des espoirs. Mais les nouvelles versions de ces textes n'ont pas convaincu l'opposition et les organisations de la société civile polonaise, mobilisées au nom de l'indépendance de la justice.

'Menace financière'

Engagés il y a plus d'un an, les échanges tendus entre Bruxelles et Varsovie n'ont produit aucun résultat, la Pologne défendant sa liberté de réformer une magistrature décrite comme une "caste" corrompue.

Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki avait indiqué la semaine dernière, en marge d'un sommet européen à Bruxelles, qu'il s'attendait au déclenchement de l'article 7.

"Je suis fermement convaincu que les Etats souverains -- et l'Europe doit être une Europe des Etats souverains -- ont un droit absolu de réformer leurs systèmes judiciaires", avait fait valoir la semaine dernière M. Morawiecki, resté fidèle à la ligne défendue avant lui à la tête du gouvernement polonais par l'eurosceptique Beata Szydlo.

"Nous avons, avec des fonctionnaires à Bruxelles, des problèmes d'interprétation de ce qui se passe en Pologne, de nos réformes", a déclaré de son côté mercredi le chef de la diplomatie polonaise, Witold Waszczykowski, avant l'annonce formelle de Bruxelles.

Face à cette inflexibilité, la Commission menaçait depuis des mois de déclencher l'article 7, censé être plus dissuasif que les procédures d'infraction visant déjà Varsovie (notamment sur une de ses réformes judiciaires et pour son refus d'appliquer des quotas obligatoires d'accueil de réfugiés).

Mais bien consciente que la suspension des droits de vote reste une menace théorique, l'UE envisage déjà de nouveaux outils. L'idée circule notamment de conditionner l'accès aux fonds structurels européens au respect des valeurs et des décisions de l'UE.

"Un pays qui dérive par rapport à l'Etat de droit ne peut pas en même temps demander à Bruxelles d'être soutenu par des milliards de fonds de cohésion", dont la Pologne est la principale bénéficiaire, a prévenu la ministre française Nathalie Loiseau.


Varsovie regrette une décision "politique"

La Pologne "accueille avec regret" la décision "politique et non juridique" de la Commission européenne, selon un communiqué officiel publié mercredi.

Le président polonais Andrzej Duda a accusé mercredi soir des responsables de l'Union européenne de "mentir" sur les réformes judiciaires en cours dans son pays, quelques heures après le déclenchement par Bruxelles d'une procédure pouvant priver Varsovie de son droit de vote dans l'UE.

"Beaucoup de représentants des institutions européennes disent des contre-vérités sur la Pologne. Ils mentent quand ils disent que les changements en Pologne conduisent à violer les principes de l'Etat de droit, alors que nous renforçons les normes de la démocratie", a affirmé M. Duda, lors d'un entretien accordé à la chaîne privée Polsat.

Cette décision "pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles", affirme un communiqué du ministère des Affaires étrangères, publié peu de temps après l'annonce de l'activation de l'article 7 du traité de l'UE.

Le nouveau Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki, dont l'arrivée à la tête du gouvernement avait été expliquée notamment par le besoin d'améliorer la position de la Pologne dans l'arène internationale, a également défendu ces réformes.

"La Pologne est attachée au principe de l'Etat de droit tout comme l'UE. La réforme du système judiciaire est nécessaire en Pologne. Dans le dialogue entre la Pologne et la Commission européenne, nous avons besoin d'ouverture et d'honnêteté", a écrit sur son compte Twitter M. Morawiecki, qui devrait se rendre à Bruxelles en janvier pour rencontrer le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

Varsovie réaffirme, dans le communiqué de sa diplomatie, être "toujours prêt à la discussion".

"Lors du dernier sommet européen, le Premier ministre Morawiecki a confirmé notre volonté de poursuivre un dialogue au plus haut niveau avec la Commission, ce qui a suscité une réaction positive de la part de celle-ci. Nous espérons pouvoir présenter bientôt notre position de manière directe et ouverte", indique le ministère.

"Nous voulons continuer à réformer notre justice - nous le devons à nos électeurs, cela répond aux attentes de la société", écrit-il encore. "Nous ne pouvons accepter des opinions unilatérales et blessantes adressées à la Pologne".


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