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Le Premier ministre canadien Justin Trudeau a enfreint la loi sur les conflits d'intérêts en tentant de faire pression sur son ex-ministre de la Justice dans une procédure judiciaire visant la société SNC-Lavalin, a estimé mercredi le commissaire à l'éthique dans un rapport publié à quelques mois des élections législatives.

Ce rapport, rédigé par un haut-fonctionnaire indépendant relevant du Parlement, risque de relancer la polémique sur ce scandale qui a secoué le gouvernement libéral de Justin Trudeau en début d'année. Il avait entraîné la démission de deux de ses ministres et l'effondrement des Libéraux dans les intentions de vote.

Le Premier ministre canadien et son entourage avaient été accusés par l'ex-ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, qui est également procureure générale, d'avoir exercé sur elle des pressions "inappropriées" pour éviter un procès criminel au géant de l'ingénierie SNC-Lavalin, ce qu'elle a refusé de faire.

"La position d'autorité dont bénéficient le Premier ministre et son Cabinet ont servi à contourner, à miner et finalement à tenter de discréditer la décision de la directrice des poursuites pénales ainsi que l'autorité de Mme Wilson-Raybould", a estimé dans un communiqué Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

L'entourage de M. Trudeau a ainsi "demandé de façon irrégulière à la procureure générale de tenir compte d'intérêts politiques partisans dans cette affaire, ce qui va à l'encontre des principes constitutionnels bien établis encadrant l'indépendance du poursuivant et la primauté du droit", précise le communiqué.

"M. Trudeau était, en sa qualité de Premier ministre, le seul titulaire de charge publique en mesure d'exercer une influence sur la décision de la procureure générale relativement à son éventuelle intervention dans un dossier lié à une poursuite criminelle", poursuit le communiqué.

SNC-Lavalin a passé des mois à tenter d'obtenir du gouvernement un règlement à l'amiable des accusations de fraude et de corruption liées à ses activités en Libye, ce qui lui aurait permis de payer une amende et d'éviter des sanctions plus sévères en cas de condamnation.

M. Trudeau a toujours nié avoir agi de manière inappropriée, mettant en avant les nombreuses pertes d'emplois liées à cette éventuelle condamnation, qui aurait privé l'entreprise de juteux contrats publics, mais son image est sortie ternie de cette affaire.