La Commission européenne a décidé lundi de mettre en demeure la Hongrie de modifier dans un très bref délai, sous peine de poursuites, ses lois controversées assurant au gouvernement un pouvoir de contrôle sur la banque centrale et les juges notamment, selon des sources européennes.

"Trois lettres de mise en demeure vont être adressées" mardi ou mercredi au gouvernement hongrois pour le sommer de modifier "à très bref terme" les réformes relatives aux nominations dans la banque centrale, au statut des juges et à l'autorité hongroise de protection des données, a précisé l'une des sources à l'AFP.

L'exécutif européen avait déjà menacé la semaine dernière de le faire. Le délai accordé au Premier ministre Viktor Orban pour se plier à cette injonction sera court, a-t-elle indiqué. Il n'avait pas encore été définitivement arrêté lundi soir, a-t-on précisé.

Plusieurs commissaires veulent lui donner "un mois". D'autres souhaitent le presser davantage en lui accordant "moins de quinze jours". Des délais particulièrement serrés dans ce type de procédures.

Une mise en demeure est la première étape d'une procédure d'infraction à la législation pouvant conduire au bout du compte à la saisie de la Cour de justice européenne.

La décision d'adresser ces lettres de mise en demeure sera formellement entérinée mardi lors d'une réunion des commissaires européens à Strasbourg, pendant la session du Parlement européen. Les lettres seront envoyées dans la foulée. Le sujet est "sérieux" et les commissaires ont souhaité tenir un dernier débat avant l'envoi des lettres et c'est à cette occasion que sera décidé le délai accordé à Viktor Orban pour s'exécuter.

Personne ne s'est opposé à l'envoi de ces lettres lors de discussions préparatoires lundi en interne, au niveau des chefs de cabinet des commissaires, selon l'une des sources.

Plusieurs commissaires ont plaidé ces derniers temps pour la plus grande fermeté vis-à-vis du chef du gouvernement hongrois Viktor Orban. "Nous utiliserons tous nos pouvoirs pour nous assurer que la Hongrie respecte les règles de l'Union européenne", avait averti la semaine dernière le président de la Commission José Manuel Barroso lors d'une conférence de presse à Copenhague pour le début de la présidence danoise de l'UE.

L'analyse des services juridiques de la Commission a en effet confirmé que les réformes votées par le Parlement hongrois sont en infraction avec le droit communautaire, a précisé l'une des sources, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale hongroise, l'indépendance des juges, et l'indépendance du superviseur national pour la protection des données.

Ces trois violations sont jugées "très préoccupantes" par l'exécutif bruxellois. La Hongrie a commencé à infléchir sa position. Elle s'est dite la semaine dernière "prête à continuer les consultations sur les questions soulevées par la Commission de l'Union européenne (UE), afin de négocier et chercher des solutions".

Le conflit en cours pourrait avoir des répercussions financières importantes pour le gouvernement car de facto la Commission européenne a fait d'un règlement du contentieux autour des statuts de la banque centrale hongroise une condition à l'octroi d'un prêt que sollicite Budapest de la part de l'UE et du Fonds monétaire international, pour sortir de ses difficultés économiques.

La Hongrie peine à emprunter sur les marchés en raison de taux d'intérêt très élevés exigés.

Le chef du gouvernement hongrois a déjà eu maille à partir avec la Commission européenne l'an dernier à propos de sa loi sur les médias, alors qu'il assumait la présidence semestrielle de l'UE.

Sous la menace de sanctions, il avait accepté d'en modifier certains aspects pour satisfaire Bruxelles, mais la législation controversée a été maintenue et a permis au gouvernement de retirer sa licence à la seule radio d'opposition du pays, Klubradio.