Ce mercredi, les commissaires européens, à peine rentrés de vacances, consacrent leur première réunion de l’année aux nouvelles réformes constitutionnelles du Premier ministre hongrois Viktor Orban. Ces mesures, adoptées le 30 décembre dernier, et entrées en vigueur ce 1er janvier, sont très controversées. La Commission, qui a obtenu une traduction du texte de loi le 3 janvier, en est à la phase finale de son évaluation juridique. Et fera le point sur la conformité des nouvelles lois hongroises avec le droit communautaire.

C’est en effet le rôle de la Commission, en tant que "gardienne des traités", de s’assurer que les lois nationales sont en conformité avec les traités de l’Union européenne. Toute législation, y compris le droit primaire, de tout pays membre de l’Union européenne ou candidats à adhérer à l’Union doit être en conformité avec les valeurs fondamentales européennes : les principes et les valeurs démocratiques, la primauté du droit, des droits fondamentaux.

La Commission européenne doit évaluer si la réforme hongroise respecte bien l’indépendance de la banque centrale du pays. Ce qui est un principe clé de la politique monétaire, comme l’énonce l’article 130 du Traité de l’Union européenne (TUE). Un principe qui veut que ni la Banque centrale européenne, ni les banques centrales nationales, ne doivent solliciter ni accepter des instructions des institutions de l’Union européenne, d’organes ou d’agences, ni d’aucun gouvernement d’un Etat membre.

Le gouvernement hongrois n’a pas attendu l’analyse juridique de l’exécutif pour revoir sa copie. "Nous sommes prêts à envisager un changement de cette législation, si la Commission européenne le juge nécessaire", a écrit le ministre des Affaires étrangères Janos Martonyi à la Commission européenne et aux autres Etats membres, dans une lettre datée du 6 janvier. Cette flexibilité peut se justifier par l’espoir de la Hongrie, d’obtenir un prêt de plusieurs milliards d’euros de la part du Fonds monétaire international (lire ci-contre). Craignant que ce texte ne compromette l’indépendance de la banque, la Commission européenne avait demandé, le mois dernier, à ce qu’elle soit abrogée.

La Commission examine également la nouvelle loi qui semble heurter l’indépendance de la magistrature hongroise, de l’autorité de protection des données, mais aussi l’âge de la retraite pour les juges qui pose la question d’une discrimination sur l’âge, contraire au droit européen.

Enfin, les commissaires se pencheront sur la liberté et le pluralisme dans les médias hongrois. Et plus spécifiquement sur le cas de Klub radio, seul média d’opposition en Hongrie, qui s’est vu retirer son droit de licence, sur les ondes nationales (lire ci-dessous).

D’aucuns reprochent aux autorités européennes d’avoir réagi, trop tard ou trop faiblement. Ce dont la Commission se défend, arguant qu’elle a été la première à réagir avant même l’adoption formelle de la nouvelle législation, déjà en décembre. Le président de l’exécutif européen José Manuel Barroso, et les vice-présidents Olli Rehn, Viviane Reding, et Neelie Kroes, ont adressé, par lettre, " les préoccupations de la Commission, concernant une éventuelle incompatibilité de certains projets de lois (hongrois) avec les traités de l’Union, et sa position avant l’adoption définitive de ces nouvelles lois", aux autorités hongroises, a précisé une source communautaire.

"Le travail d’analyse des lois et de leur compatibilité avec le droit communautaire a commencé dès que nous avons reçu les versions finales du texte de loi", insiste cette source. "La Commission doit avant tout fonder des décisions, des initiatives et des mesures sur une évaluation juridique solide. Et c’est la première fois que nous avons affaire à une analyse des lois au niveau de la constitution." Car pour l’exécutif européen, dont le président fait partie de la même famille politique que Viktor Orban (le Parti populaire européen, PPE), la situation en Hongrie, "c’est une question de politique, mais c’est aussi une question de droit".

Pas question, pour l’instant, donc, d’envisager des sanctions. La Commission devrait s’exprimer ce mercredi sur ces questions juridiques. C’est sur cette base que l’exécutif décidera des prochaines étapes. "On n’en est encore qu’aux discussions", selon la même source, "il faudra plusieurs jours, voire plusieurs semaines", pour lancer une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie, "il n’y a pas de calendrier fixé".