La plus haute instance d'interprétation juridique de Catalogne a considéré vendredi que le gouvernement séparatiste de cette région du nord-est de l'Espagne n'avait pas le pouvoir d'organiser un référendum sur l'indépendance. Cet organe qui dépend du parlement régional n'a que des fonctions consultatives mais est considéré comme une sorte de tribunal constitutionnel catalan. Il s'est prononcé à l'unanimité, alors que la moitié de ses huit membres ont été désignés par des partis indépendantistes.

"La Generalitat (gouvernement régional) n'a pas le pouvoir de réguler ni de convoquer une consultation sur l'avenir politique de la Catalogne", a décidé le Conseil des garanties statutaires, dans une résolution.

"La compétence de régulation et d'autorisation en matière de référendums revient exclusivement à l'Etat, sans que le gouvernement catalan dispose d'une marge de manoeuvre", a-t-il insisté.

Les partis non indépendantistes avaient sollicité son avis sur le budget 2017 de la région, qui prévoit de financer l'organisation du référendum promis par le président Carles Puigdemont.

Comme les avis de cette instance ne sont pas contraignants, il revient au parlement régional, dominé par les indépendantistes, de décider s'il maintient ou retire cette ligne budgétaire.

"Le gouvernement (catalan) maintient son engagement" à organiser le référendum, a réagi la porte-parole de l'exécutif catalan, Neus Munté.

Depuis 2014, la justice espagnole annule systématiquement les décisions et résolutions prises par l'exécutif ou le parlement catalans qui touchent à l'organisation d'un tel référendum, que le Tribunal constitutionnel espagnol a maintes fois déclaré illégal.

Mais c'est la première fois que cette instance juridique catalane se prononce.