Adhésion à l'Union: la Commission européenne dévoile ses nouveaux plans

Une dette publique inférieure à 60 % du PIB, un déficit public de maximum 3 % du PIB, un déficit structurel (hors effets conjoncturels et exceptionnels, donc) de 0,5 % (pour les pays fortement endettés)… Le Pacte de stabilité et de croissance de la fin des années 90 et les paquets législatifs six-pack (voté fin 2011) et two-pack (début 2013) contenant ces règles suscitent de vifs débats depuis quelques années. Censés éviter un bis repetita des ravages causés par la crise financière de 2008 et la crise des dettes souveraines de 2010-2011, la pression sur ces règles d’orthodoxie budgétaire n’a fait que s’accroître depuis 2015. Les seuils fixés arbitrairement par l’UE ont en effet progressivement suscité l’ire de nombreux États membres tant il est vrai qu’ils ont peu souvent été en mesure de vraiment prouver leur efficacité économique.

L’idée sous-jacente à l’établissement de ces plafonds était de constituer des réserves en cas de bonne tenue conjoncturelle, pour faire face à des lendemains moins favorables, de gérer les finances publiques en "bon père de famille" mais, dans la réalité, de nombreux pays voient aujourd’hui leurs capacités d’investissements bridées, alors que les besoins sont énormes, notamment pour faire face à la transition énergétique, et aux changements climatiques.

Le FMI comme déclencheur

Le cas de la Grèce, écrasée par les mesures d’austérité budgétaire, en est l’exemple le plus parlant. L’Italie, dont la croissance est en panne depuis la fin des années 90, est un autre "cas" mis en exergue par les tenants d’une plus grande souplesse budgétaire pour justifier la révision de ces paquets législatifs made in EU. Sans doute leur remise en cause par le Fonds monétaire international (FMI), peu suspect d’être un repère de gauchistes à la solde des flambeurs, a-t-elle fait mûrir ce projet de révision, contre lequel les Allemands et les Néerlandais, notamment, se sont longtemps battus.

L’UE vient ce mercredi d’ouvrir ce chantier titanesque et très idéologiquement teinté de la révision de ce carcan budgétaire. Certes, une certaine souplesse s’était déjà fait jour ces dernières années, sous l’impulsion de la Commission Juncker, via les clauses d’investissement ou de flexibilité, mais dans la limite de 0,5 % du PIB, et à des conditions plutôt strictes.

"Nos règles ont évolué considérablement depuis qu’elles ont été fixées. Elles ont fourni des résultats positifs, mais elles sont aujourd’hui perçues comme trop complexes et difficiles à communiquer", a constaté le vice-président de la Commission, le Letton Valdis Dombrovskis lors de la conférence de presse organisée ce mercredi.

La Commission von der Leyen va donc s’atteler à revoir le Pacte de stabilité et de croissance, symbole de cette orthodoxie budgétaire qui n’a pas toujours prouvé son efficacité. Une révision qu’on annonce déjà modeste, dans le prolongement des assouplissements mis en place par la précédente Commission, qui par ailleurs n’avait infligé aucune sanction pour déficit excessif (0,2 % du PIB) comme le prévoyait pourtant le Pacte.

Les travaux seront menés dans différents forums, et notamment lors de réunions, dans des ateliers et sur une plateforme de consultation en ligne. Il devrait prendre fin à l’été.

Le processus de réflexion de la Commission devrait pour sa part s’achever fin 2020 au plus tard. Le grand objectif serait de favoriser les investissements "productifs", porteurs de "valeur ajoutée", afin de faire face au déficit d’investissements en infrastructure et aux défis environnementaux. Dès la semaine prochaine, le Parlement européen devrait mener un premier débat sur le sujet.