L'avocate générale britannique de la Cour de justice de l'UE refuse d'être poussée dehors par les Vingt-sept

Cette situation n'est que provisoire : l'avocate générale devra céder la place dès le moment où son successeur, de nationalité grecque, aura été nommé. Il apparaît qu'Eleanor Sharpston, membre de la Cour depuis janvier 2006, n'y est pas disposée.

Le 17 février dernier, l'avocate générale avait déclaré dans un entretien accordé au quotidien britannique The Guardian qu'elle n'excluait pas de poursuivre l'Union en justice, si les Vingt-sept cherchaient à la déloger de son poste. "Il se pourrait que le tout dernier service que je rende à ma Cour soit de voir si je peux faire quelque chose pour empêcher les États membres d'empiéter sur [son] autonomie et [son] indépendance", déclarait-elle alors. Eleanor Sharpston disait "ne pas encore s'être décidée" quant à l'opportunité de lancer une action en justice contre sa révocation. C'est désormais chose faite. La Libre Belgique tient de bonne source l'information, confirmée par ailleurs, que Mme Sharpston a déposé devant le Tribunal de l'UE des recours en annulation contre des actes passés par les États membres et par la Cour de justice de l'UE.

Un recours introduit contre les Vingt-sept, un contre la Cour de justice

Contactée par La Libre, Mme Sharpston n'a pas souhaité faire de commentaire. "Comme mes collègues à la Cour (et comme beaucoup d'autres personnes exerçant d'autres professions), je concentre actuellement mon attention à poursuivre mon travail, malgré les contraintes imposées par le coronavirus", a-t-elle répondu par écrit à nos questions. La Libre a été informée qu'Eleanor Sharpston serait représentée devant le Tribunal par Sir Nicholas Forwood. L'avocat britannique n'a voulu ni confirmer, ni infirmer l'identité du (ou de la) requérant(e) à qui, a-t-il précisé, la Cour a accordé l'anonymat.

La Cour a confirmé de son côté, sans être autorisée à donner plus de précisions, que "deux recours ont été introduits", l'un le 7 avril numéroté T-180/20, "contre le Conseil et la Conférence des représentants des gouvernements des États membres", l'autre le 9 avril (T-184/20) "contre la Cour de Justice de l'UE". Les informations concernant l'identité du requérant et les textes des recours ne seront rendus publics qu'une fois ceux-ci traduits dans toutes les langues officielles de l'Union, et publiés au Journal officiel.

Il n'est pas besoin de connaître le détail des recours pour avoir une idée des actes visés par les recours. Le 29 janvier, deux jours avant le Brexit, la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a adopté une "déclaration relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice".

Le texte rappelle que "les mandats des membres des institutions, organes et organismes de l'Union qui ont été nommés, désignés ou élus eu égard à l'appartenance du Royaume-Uni" prennent fin avec le retrait de celui-ci. Depuis le 1er février dernier, il n'y a en effet plus de commissaire ni de député européen britannique, pas plus que de juge à la Cour de justice, d'auditeur à la Cour des comptes européenne, ou encore d'administrateur de la Banque européenne d'investissement. Comme l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et la Pologne, le Royaume-Uni, disposait, en tant que "grand" État membre, d'un poste permanent d'avocat général. La Conférence constate que ce poste permanent laissé vacant sera désormais intégré au système de rotation en vertu duquel six postes, et non plus cinq, sont attribués aux autres États membres.

Le 31 janvier, le président de la Cour, le Belge Koen Lenaerts, a écrit au Premier ministre croate Andrej Plenkovic, dont le pays occupe la présidence tournante du Conseil de l'UE, pour lui demander d'informer les Vingt-sept que le poste de Mme Sharpston serait vacant à la date du 1er février et qu'il faut pourvoir à son remplacement. Le message a été transmis par Zagreb le 3 février aux capitales de l'Union. Revient à la Grèce, prochain État membre dans la rotation, de désigner un candidat. Athènes ne l'a pas encore fait, mais "le processus est en cours", assure-t-on du côté de la diplomatie grecque.

Une zone grise au niveau institutionnel

Juge au Tribunal de l'UE de 2003 à 2006, Franklin Dehousse avait lui-même introduit en son temps un recours contre la Cour pour mauvaise administration. Le Belge va suivre "l'affaire Sharpston" avec intérêt. "Nous sommes dans une espèce de twilight zone au niveau institutionnel. Le recours ne survient pas dans un univers connu, mais dans un coin sombre. Il concerne la mise en œuvre de l'article 50 sur le Brexit, novation totale dans l'Union. Il porte aussi sur le processus de désignation des juges et avocats généraux qui n'est pas franchement un processus communautaire, puisqu'il incombe à la Conférence des États membres", observe M. Dehousse

Faute d'avoir dès à présent accès aux documents, on ignore encore quel sera l'angle d'attaque juridique de Me Forwood, avocat du requérant anonyme. Néanmoins, le "cas Sharpston" suscite l'intérêt des spécialistes du droit de l'Union et les écrits publiés à ce sujet laissent envisager de quelle façon la cause de l'avocate générale pourrait être plaidée.

"Les Vingt-sept agissent comme la Pologne"

Parmi ces opinions, on trouve la lettre ouverte intitulée "En soutien de l'état de droit et de l'avocate générale Eleanor Sharpston", publiée le 18 mars par Benedikt Pirker, Maître d'enseignement et de recherche à l'Institut de droit européen de l'Université de Fribourg, et cosignée par dix-sept de ses pairs.

Selon le Dr Pirker et ses confrères, "ni les traités, ni les statuts de la Cour n'offrent aux États membres la possibilité" de se mêler de la composition des avocats généraux de la Cour au cours de leur mandat de six ans. Les articles 5 et 6 des statuts de la CJUE précisent dans quelles conditions prennent fin les fonctions des juges et des avocats généraux : renouvellements réguliers, décès, démission, révocation. Cette dernière ne peut intervenir que si les juges et avocats généraux estiment, à l'unanimité, qu'un ou une des leurs "a cessé de répondre aux conditions ou de satisfaire aux obligations découlant de [sa] charge". Bref : les États membres ne peuvent décider de la vacance d'un poste, considèrent les signataires de la lettre.

L'un d'eux, Dimitry Kochenov, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Groningen, juge, dans un autre texte, qu'en décidant du remplacement du mandat de Mme Sharpston, "les Etats membres humilient la Cour", font passer la politique avant le droit primaire de l'Union et bafouent la séparation des pouvoirs. Rien que ça.

Selon M. Kochenov et les autres signataires de la lettre ouverte, en intervenant dans la composition de la CJUE, les Vingt-sept se comportent comme la Pologne, pays condamné par la CJUE pour avoir attenté à l'indépendance de la justice, en adoptant des lois modifiant la composition de juridictions de droit commun et de la Cour suprême.

"Eleanor Sharpston doit son titre à son passeport"

Les défenseurs de Mme Sharpston défendent encore que le mandat de l'avocate générale ne tient pas directement à sa nationalité. L'article 19.2 du traité sur l'UE énonce qu'il y a un juge par État membre et que "la Cour est assistée d'avocats généraux", sans plus de précision. Les avocats généraux - dont le nombre a été fixé à onze par une décision du Conseil de 2013 - sont appointés "d'un commun accord par les États membres". Il n'y a pas de lien entre le mandat des avocats généraux, leur citoyenneté et le statut de membre de l'Union de l'Etat membre qui les a informellement désignés, en conclut M. Pirker. Qu'il y ait un juge par État membre, et pas nécessairement un avocat général "ne change rien au problème", corrige Franklin Dehousse. "On ne discute pas ici du degré de représentation des États dans les mandats, mais du degré d'indépendance des personnes désignées". Le juge est aussi indépendant que ne l'est l'avocat général "et statue indépendamment de son origine nationale", soutient l'ancien membre du Tribunal de l'UE.

Affirmer que les États membres empiètent sur l'autonomie et l'indépendance de la Cour "n'est pas un argument totalement farfelu, mais pas très probant", commente encore le professeur extraordinaire de l'Université de Liège. "Il est exact qu'il y existe un principe d'indépendance des avocats généraux, comme des juges. Mais les traités doivent être interprétés dans leur ensemble. Le principe des principes, c'est qu'il existe une représentation des États. Il faut mettre ce mot entre guillemets puisque les avocats généraux comme les juges et les commissaires travaillent en indépendance et les parlementaires sont censés représenter l'ensemble de la population européenne. Néanmoins, le lien le plus fort est, dans le traité, la connexion avec leur État d'origine. Indépendamment de ses grandes qualités juridiques, Sharpston siège à la Cour d'abord au titre de son passeport." Il serait donc logique que le retrait du Royaume-Uni entraîne la fin anticipée de sa carrière à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Tribunal de l'UE va donc prochainement se pencher sur le cas de l'avocate générale Sharpston, ce qui pourrait lui prendre jusqu'à 12, voire 18 mois, sauf s'il opte pour une procédure accélérée. D'aucuns imaginent l'incertitude juridique que pourrait provoquer un éventuel maintien de Mme Sharpston à son poste. Franklin Dehousse, pour sa part, n'imagine pas que cela puisse avoir un impact sur le fonctionnement de la Cour : "L'avocat général exerce une fonction parallèle. Le juge doit siéger dans une formation ; l'avocat général se limite à rendre un avis" si la Cour le lui demande.

L'ancien juge s'attend à ce que le débat juridique qui va s'ouvrir soit "compliqué" mais "intellectuellement très intéressant".