Un accord "historique" : le versement des fonds européens sera lié au respect de l’état de droit par les États membres
Les représentants du Parlement européen et la présidence allemande du Conseil ont conclu un pré-accord sur un mécanisme dédié à cet effet. Son efficacité dépendra beaucoup de la volonté politique des Etats membres d'en faire usage. En attendant, cet accord sur l'état de droit pourrait contribuer à débloquer les négociations sur le budget 2021-2027, qui patinent depuis plusieurs semaines.
Publié le 05-11-2020 à 23h41 - Mis à jour le 06-11-2020 à 18h35
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Le budget européen n’a pas vocation à financer les États membres qui ne respectent pas l’état de droit et les valeurs de l’Union. Le principe ne souffrait guère la contestation ; la façon de faire en sorte qu’il soit concrètement appliqué était l’objet depuis trois semaines d’intenses...
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