La non-responsabilité des fabricants de vaccins anti-Covid est illicite, affirme une étude
Un cabinet d’avocats réputé a analysé les contrats négociés par la Commission européenne.
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Publié le 15-03-2021 à 06h33 - Mis à jour le 21-03-2021 à 11h27
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La conception et la production très rapides des vaccins contre le Covid-19 répondent à des circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, les contrats d’achats anticipés négociés avec les grands groupes pharmaceutiques par la Commission européenne prévoient des clauses d’exonération de responsabilité. Selon ces dispositions, les fabricants de vaccins sont protégés juridiquement et ne doivent pas garantir l’efficacité de leurs produits, ni l’absence d’effets indésirables. La responsabilité en cas de problèmes médicaux consécutifs à leur injection incomberait quasi intégralement aux États.
Trois contrats analysés
Ces clauses ont été analysées par le cabinet d’avocats De Bandt à la demande de l’ASBL “Notre Bon Droit”, une association qui se présente comme une alliance de professionnels de la santé, de scientifiques, de juristes et de citoyens belges qui estiment que la réponse du gouvernement à l’actuelle pandémie ne repose pas sur les meilleures preuves scientifiques disponibles. Précisons que l’analyse porte sur les contrats signés avec AstraZeneca, CureVac et Sanofi (en raison de leur disponibilité).
Des contrats vidés de leur substance
À quelle conclusion aboutit le cabinet d’avocats De Bandt ? Les dispositions d’exonération sont illicites, affirme-t-il dans un avis juridique que La Libre a pu consulter. “À la lumière du droit belge des obligations (qui, en l’occurrence, s’appliquent aux contrats négociés par la Commission, NdlR), les clauses selon lesquelles les fabricants de vaccins ne garantissent et n’assument aucune responsabilité quant à l’efficacité et à l’absence d’effets indésirables graves devraient, a priori, être considérées comme étant illicites. En effet, selon leurs termes, ces clauses ont pour objet d’exonérer les fabricants de leur obligation essentielle, mais également – et surtout – de vider le contrat de sa substance et de tout effet utile.”
Cette étude reconnaît toutefois que le caractère illicite de ces clauses pourrait être tempéré par le juge du fond en raison des conditions exceptionnelles liées à la production des vaccins. “Il nous semble possible que le juge déclare les clauses valides si les fabricants arrivent à démontrer qu’au moment de la mise sur le marché des vaccins, l’état des connaissances scientifiques ne leur permettait pas de déceler l’existence d’effets indésirables graves et/ou l’inefficacité des vaccins”, nuance l’avis en question.
Menace pour les contribuables
L’ASBL “Notre Bon Droit” a transmis ces conclusions aux présidents des partis, aux députés et eurodéputés belges dans un courrier du 11 mars afin de les alerter. “Cet avis met notamment en évidence la possible charge financière que de telles clauses pourraient faire porter aux contribuables belges et européens, écrit l’association. Il est anormal qu’en plus des énormes coûts liés à la gestion de la crise sanitaire, les contribuables doivent également supporter le coût des éventuels effets secondaires causés par les vaccins, sachant que certaines firmes annoncent de beaux bénéfices suite à la vaccination anti-Covid.”
L’ASBL estime par ailleurs que l’analyse du cabinet d’avocats pose également la question de la confiance du public envers la campagne de vaccination. “Il est crucial que les fabricants garantissent pleinement et ouvertement l’efficacité et la sécurité des vaccins, afin de rassurer la population, et qu’ils assument l’entière responsabilité pour les dommages éventuellement causés.”
L’association considère enfin que les décideurs politiques devraient informer le grand public du fait que, juridiquement, les groupes pharmaceutiques sont exonérés de responsabilité. L’ASBL les invite à prendre conscience des possibles conséquences civiles et pénales pour les États et les contribuables des clauses de protection des fabricants des vaccins anti-Covid.