Régime disciplinaire des juges: la Pologne "a manqué à ses obligations", assure la Cour de Justice de l'UE

La Cour de Justice de l'Union européenne a donné entièrement raison à la Commission européenne dans son recours contre la Pologne concernant le régime disciplinaire imposé aux juges.

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Belga

Dans un arrêt rendu jeudi, la CJUE invalide le régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême polonaise et aux juges des juridictions de droit commun. En l'adoptant, "la Pologne a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union", juge-t-elle. Il s'agit d'une nouvelle étape dans le bras de fer qui oppose Bruxelles à la Pologne concernant la très controversée réforme de la justice qui est orchestrée à Varsovie par le PiS (parti Droit et Justice) depuis son arrivée au pouvoir en 2015.

La Commission estime qu'une loi polonaise entrée en vigueur en 2020 porte atteinte à l'indépendance des juges et est incompatible avec la primauté du droit de l'Union. Un des points qui fâchent est la nouvelle "chambre disciplinaire de la Cour suprême", dont on ne peut pas garantir l'impartialité, estiment la Commission et la CJUE. Elle expose les juges polonais à des sanctions, sur base des jugements qu'ils rendent: il y a donc danger de manipulation politique de la justice, reconnait la Cour.

Les juges polonais peuvent aussi faire l'objet de procédures disciplinaires pour le simple fait d'avoir décidé de se tourner vers la Cour de Justice de l'UE pour des questions préjudicielles. Ils seraient donc empêchés, d'une certaine manière, de veiller à la bonne application du droit de l'Union.

La Commission s'était tournée vers la CJUE pour "protéger l'indépendance des juges polonais". En la matière, la Pologne a cependant régulièrement refusé les ultimatums de Bruxelles, y compris les décisions de la CJUE.

Jeudi également, le Tribunal constitutionnel polonais (TK) devrait se prononcer, à la demande du gouvernement de Mateusz Morawiecki, sur une éventuelle supériorité du droit national sur celui de l'UE, soit une remise en cause directe d'un des principes fondamentaux de l'Union.