La CJUE rejette la suspension de la levée d'immunité parlementaire de Puigdemont et Cie

Le vice-président du Tribunal de l'Union européenne a rejeté vendredi, par défaut d'urgence démontrée, la demande de l'ancien président de la Catalogne, Carles Puigdemont, et de ses ex-ministres, Toni Comín et Clara Ponsatí, de suspendre la levée de leur immunité parlementaire, a indiqué la juridiction dans un communiqué.

La CJUE rejette la suspension de la levée d'immunité parlementaire de Puigdemont et Cie
©AFP

Le Parlement européen avait levé en mars dernier l'immunité parlementaire des trois eurodéputés indépendantistes, réclamés par la justice espagnole pour leur participation au référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017.

Ceux-ci s'étaient exilés en Belgique (après un détour de plusieurs mois par l'Écosse pour Mme Ponsatí) afin d'échapper aux poursuites dans leur pays. Madrid leur reproche une "sédition" ainsi que, dans le cas de MM. Puidgemont et Comín, des "détournements de fonds publics" utilisés pour ce référendum illégal, aux yeux du gouvernement central. Les intéressés considèrent pour leur part que la Cour suprême espagnole n'est pas compétente pour la demande d'extradition et dénoncent le caractère à leurs yeux politique des poursuites judiciaires.

En Belgique et au Royaume-Uni, des procédures juridiques sont toujours pendantes pour décider si les autorités doivent exécuter la demande d'extradition de l'Espagne.

La bataille juridique n'est pas prête de se terminer: si la Justice européenne et les juridictions d'instruction en Belgique devaient leur être défavorables, MM. Puigdemont et Comín iront en Cassation et, au besoin, devant la Cour européenne des droits de l'Homme, ont-ils déjà prévenu.

En réalité, a relevé le Tribunal de l'UE, l'immunité qui a été levée concerne toute mesure de détention et toute poursuite judiciaire. Mais elle reste juridiquement intacte pour couvrir les députés lorsqu'ils se rendent au Parlement ou en reviennent.

"Ils peuvent donc se déplacer afin d'assister à des réunions du Parlement et ne peuvent arguer d'un prétendu risque d'être arrêtés, notamment en France, lors d'un déplacement visant à participer à une session parlementaire à Strasbourg ou à en revenir", relève le vice-président du Tribunal. Les trois élus, ajoute le haut magistrat, n'ont pas démontré qu'ils pouvaient faire l'objet d'une arrestation imminente, "notamment en ce qui concerne l'État où ils résident, à savoir la Belgique."

Il n'a pas échappé non plus au vice-président du Tribunal que, dans un dossier similaire, la justice belge a refusé, le 7 janvier dernier, d'extrader un autre de leurs ex-collègues ministres, Lluis Puig (qui, lui, ne bénéficie pas d'une immunité parlementaire). Ce refus a conduit la Cour suprême espagnole à interroger la Cour de Justice de l'UE sur certaines dispositions du mandat d'arrêt européen.

L'activation de cette question préjudicielle a suspendu l'exécution des mandats d'arrêt européens. Il faut donc attendre la réponse de la CJUE, dit le Tribunal de l'UE. En attendant, rien ne permet de considérer que les autorités judiciaires belges ou d'un autre État membre pourraient exécuter les mandats d'arrêt européens et remettre les intéressés aux autorités espagnoles. À défaut d'urgence démontrée, le Tribunal a donc rejeté la demande.

Toutefois, ajoute-t-il, si les trois députés venaient à être arrêtés, ou s'ils constataient des démarches des autorités visant à les remettre à l'Espagne, ils conservent la possibilité d'introduire une nouvelle demande de suspension de la levée de leur immunité.

Le Tribunal de l'UE n'en a pas fini avec ce dossier, car il doit encore rendre son jugement définitif sur le fond de cette affaire: la demande du trio d'annuler - et non plus seulement de suspendre - la levée de leur immunité. En outre, le trio pourrait fort bien décider de se pourvoir contre l'ordonnance de ce jour, devant la vice-présidence de la CJUE.