Danemark : rare procès d'une ex-ministre pour avoir séparé des couples d'immigrés

Elle est accusée d'avoir contrevenu à la loi en séparant d'office des couples de demandeurs d'asile: Inger Støjberg, ex-ministre de l'Intégration du Danemark, est jugée à partir de jeudi devant la Cour spéciale de justice, une procédure rarissime dans le pays scandinave.

Danemark : rare procès d'une ex-ministre pour avoir séparé des couples d'immigrés
©Stéphanie Lecocq

"C'est le premier cas en 25 ans et avant il y a eu seulement un seul cas comparable (...) c'est historique", a déclaré à l'AFP Frederik Waage, professeur de droit à l'Université du Danemark du Sud.

Pendant les 46 jours d'audience, les 26 juges de la Cour spéciale, qui ne se réunit que pour juger des membres du gouvernement, anciens ou présents, vont tâcher de déterminer si Mme Støjberg a violé "la Convention européenne sur les droits de l'homme" en ordonnant la séparation de couples de demandeurs d'asile lorsque la femme est mineure.

En 2016, 23 couples, dont la différence d'âge était majoritairement peu importante, avaient été séparés, sans examen individuel de leur dossier, en vertu de la consigne donnée par la ministre libérale qui a depuis quitté le parti sans renoncer à son siège de députée.

Circonstance aggravante pour le parquet, interrogé en Commission devant le Parlement, elle aurait donné des "informations incorrectes ou trompeuses", a relevé l'acte d'accusation.

L'intéressée, 48 ans, estime être accusée à tort.

Dans son discours au Parlement, qui conformément à la procédure a adopté l'acte d'accusation en février, elle avait estimé avoir "fait ce qui, selon moi, était la seule chose politique et humaine à faire", pour lutter contre les mariages d'enfants forcés.

"Imaginez que vous arriviez dans un pays comme le Danemark, un pays de parité, en tant que jeune fille victime d'un mariage forcé, et que vous découvriez qu'au lieu de vous donner la possibilité de rompre votre mariage forcé, l'État vous y force en vous logeant ensemble dans un centre d'asile", avait-elle plaidé.

Parmi les 179 députés du Folketing, 139 avaient voté en faveur de l'acte d'accusation. Trente y étaient opposés et dix n'ont pas participé au vote.

Ministre de l'Immigration de 2015 à 2019 dans un gouvernement de centre-droit soutenu par la droite populiste anti-immigration DF, le Parti du peuple danois, Mme Støjberg assumait la très restrictive politique d'accueil du Danemark et s'enorgueillait d'avoir fait adopter plus de 110 amendements restreignant les droits des étrangers.

Gateau anti-immigration

Tenante d'une ligne anti-immigration dure, habituée à critiquer l'islam, elle avait suscité la polémique en posant avec un gâteau sur les réseaux sociaux pour fêter le 50e de ces amendements, en 2017.

Durant son mandat, elle avait aussi fait passer une mesure confisquant des biens de migrants pour financer leur prise en charge au Danemark.

C'est la troisième fois depuis 1910 qu'un responsable politique est renvoyé devant la Cour spéciale de justice, destinée à juger des ministres ayant commis des malversations ou négligences dans l'exercice de leurs fonctions.

Le dernier cas remonte à 1993 avec le "Tamoulgate", le gel illégal du regroupement familial des réfugiés tamouls qui avait été décidé en 1987 et 1988 par l'ancien ministre conservateur de la Justice Erik Ninn-Hansen. Ce dernier avait écopé ensuite d'une peine de quatre mois de prison avec sursis.

Si elle est déclarée coupable, Mme Støjberg devrait très certainement être condamnée à une amende, selon le professeur de droit.

"Dans le cas d'Erik Ninn-Hansen, des personnes sont certainement mortes à cause des décisions. Dans le cas d'Inger Støjberg, ce n'est pas aussi grave", a avancé M. Waage, qui estime que la décision ministérielle pourrait avoir violé l'article 8 de la Convention européenne, lequel maintient que les familles ne doivent pas être séparées.

Au pouvoir depuis 2019, les sociaux-démocrates de Mette Frederiksen ont peu changé la très restrictive politique d'immigration du pays en vigueur sous la droite, prenant même des initiatives encore plus dures.

Sur le même sujet