État de droit: le Parlement européen va en justice contre... la Commission européenne

Il reproche à la Commission de n’avoir pas activé le mécanisme sur l’état de droit.

État de droit: le Parlement européen va en justice contre... la Commission européenne
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OleB

Le Parlement européen est à bout de patience : il a mis vendredi sa menace à exécution en soumettant à la Cour de justice de l’Union européenne une action contre la Commission européenne, à laquelle il reproche de ne pas avoir appliqué le règlement sur la conditionnalité, a annoncé le président de l’hémicycle, David Sassoli, dans un communiqué. Ce règlement, qui a été adopté en décembre dernier, doit permettre à l’UE de suspendre les paiements du budget de l’UE aux États membres dans lesquels l’état de droit est menacé. Afin que la Pologne et la Hongrie, qui ont de bonnes raisons de se sentir visées par ce mécanisme, n’empêchent pas les Vingt-sept d’approuver le budget et le plan de relance européen, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union avaient prié la Commission d’attendre que la Cour de justice, saisie par Budapest et Varsovie, se prononce sur la légalité du mécanisme, ce qui prend de longs mois. Sa décision n’est pas attendue avant la fin 2021 ou le début de 2022.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait confirmé, au sommet européen de la semaine dernière, que son accord avec le Conseil serait respecté, alors que le commissaire en charge de la Justice, Didier Reynders, avait fait savoir plus tôt dans la semaine que les premiers courriers lançant l’activation du mécanisme étaient prêts à partir. Le Parlement estime que, le règlement ayant été adopté, rien n’empêche la Commission d’agir, quoi qu’en disent les conclusions de la réunion du Conseil européen de décembre 2020.

Du côté des États membres, certains estiment que l’action du Parlement européen tient du baroud d’honneur et qu’il est peu probable qu’elle incite la Commission à faire diligence, d’autant qu’il faudra des mois à la Cour de justice pour se prononcer sur le recours introduit.