Eric Woerth a-t-il donné un avantage fiscal à Bernard Tapie ? L'information judiciaire clôturée

Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont clôturé vendredi leur information judiciaire visant l'ex-ministre du Budget Eric Woerth au sujet d'un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie, a-t-on appris auprès du parquet général près la Cour de cassation.

Eric Woerth a-t-il donné un avantage fiscal à Bernard Tapie ? L'information judiciaire clôturée
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M. Woerth, président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale (ex-LR passé dans le camp Macron), est mis en examen depuis juillet 2021 dans ce dossier pour "concussion", en l'occurrence l'octroi d'un avantage fiscal indu.

Il est soupçonné d'avoir accordé une ristourne fiscale à M. Tapie après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

Son avocat était injoignable dans l'immédiat.

Le ministère public a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, et la défense un mois supplémentaire pour faire des observations, avant une décision finale de la commission d'instruction de la CJR sur un renvoi ou non de M. Woerth devant la formation de jugement de la même CJR.

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle avait ouvert une information judiciaire en 2019.

Dans le cadre de l'arbitrage rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas.

Une partie de l'argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille.

Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%).

Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et le tiers restant à 33,3%.

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