"Les mesures étaient nécessaires et appropriées": la Justice européenne déboute des eurodéputés qui contestaient le certificat covid

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté mercredi les recours introduits par plusieurs députés européens ainsi que des fonctionnaires et employés contre l'exigence, désormais levée, de présenter un certificat covid européen pour accéder aux bâtiments du Parlement européen.

"Les mesures étaient nécessaires et appropriées": la Justice européenne déboute des eurodéputés qui contestaient le certificat covid
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Le Parlement n'avait pas besoin d'une autorisation expresse du législateur de l'Union pour adopter ce contrôle, a répondu la juridiction de droit commun de l'UE aux requérants, parmi lesquels une dizaine d'élus issus de rang de l'extrême gauche (GUE/NGL), de l'extrême droite (ID), des eurosceptiques (CRE) et des Verts/ALE.

Certes, reconnaît le Tribunal, cette décision constitue une ingérence dans l'exercice libre et indépendant du mandat des députés. Néanmoins, la décision poursuit un but légitime: équilibrer deux intérêts concurrents - la continuité des activités du Parlement et la santé des personnes présentes dans ses bâtiments - dans un contexte de pandémie.

Le Tribunal rejette toute prétendue violation de l'immunité conférée aux députés et juge que le traitement des données à caractère personnel effectué par le Parlement n'est ni illicite ni déloyal.

La décision attaquée ne porte pas non plus une atteinte démesurée au droit à l'intégrité physique, aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, au droit au consentement libre et éclairé pour toute intervention d'ordre médical sur le corps ni au droit à la liberté, ajoutent les juges de Luxembourg.

"Au vu de la situation épidémiologique et des connaissances scientifiques existant au moment où elles ont été adoptées, les mesures en cause étaient nécessaires et appropriées", disent-ils encore. Car "s'il est vrai que ni la vaccination, ni les tests, ni le rétablissement ne permettent d'exclure totalement la transmission de la covid-19, l'obligation de présenter un certificat covid valide permet, de manière objective et non discriminatoire, de réduire ce risque et donc d'atteindre l'objectif de protection de la santé."

Le Tribunal rappelle cependant que ces mesures doivent être réévaluées périodiquement, à la lumière de la situation sanitaire dans l'Union et dans les trois lieux de travail du Parlement (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg), et qu'elles ne doivent s'appliquer que pour autant que les circonstances exceptionnelles qui les justifient perdurent.

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