Indépendance des juges: l'amende de Varsovie s'élève à plus de 160 millions d'euros

L'amende infligée à la Pologne pour ne pas avoir mis fin aux activités de sa chambre disciplinaire des juges s'élève à ce jour à "plus de 160 millions d'euros", a indiqué mardi le commissaire européen Didier Reynders devant le Parlement européen.

Indépendance des juges: l'amende de Varsovie s'élève à plus de 160 millions d'euros
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Sur cette somme, une première tranche de 69 millions d'euros a été déduite des fonds européens versés à la Pologne, et une deuxième, de 42 millions d'euros supplémentaires, le sera d'ici la mi-mai, a-t-on appris auprès de la Commission.

La Cour de justice de l'UE (CJUE) avait condamné fin octobre 2021 la Pologne à payer une astreinte journalière d'un million d'euros, exigible dès le 3 novembre suivant.

Cette amende est destinée à contraindre Varsovie à respecter une décision de la CJUE en juillet qui lui ordonnait, à titre de mesure d'urgence, de faire cesser immédiatement les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, institution clé d'une réforme du système judiciaire polonais accusée par l'UE de saper l'indépendance des juges.

Face au refus de payer de Varsovie, la Commission récupère l'amende en la déduisant des fonds européens versés à la Pologne.

L'exécutif européen a aussi réduit les paiements en faveur de la Pologne de 60 millions d'euros, au titre d'une autre amende, s'élevant au total à 68,5 millions d'euros, infligée pour non respect d'une décision de la CJUE concernant une mine de charbon.

La Pologne avait été condamnée en septembre à une pénalité de 500.000 euros par jour pour ne pas avoir fermé la mine de Turow près de la frontière tchèque, comme exigé en mai par la CJUE.

Le conflit a depuis fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre Varsovie et Prague, et la Cour de justice de l'UE a classé l'affaire mais les astreintes dues jusque-là sont exigibles. La dernière tranche de 8,5 millions d'euros doit encore être recouvrée dans cette affaire.

Alors que le président polonais Andrzej Duda a proposé en février un projet de loi prévoyant la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, Didier Reynders a qualifié d'"étape positive le fait qu'il semble y avoir un élan vers une réforme du régime disciplinaire en Pologne".

"Mais ce qui importe, c'est dans quelle mesure la législation finalement adoptée par le Parlement polonais - s'il est possible d'arriver à une adoption finale - répondra aux exigences fixées par la Cour de justice", a ajouté le commissaire belge.

Et évoquant un projet du gouvernement polonais visant à une "reconstruction" du système judiciaire, il a rappelé que "toute nouvelle législation (...) doit respecter les exigences du droit européen sur l'indépendance de la justice".

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