La France condamnée par la CEDH pour violation du droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour violation du droit à la vie privée, après avoir conservé des données sur un Français supposé homosexuel, dont le don de sang a été refusé à plusieurs reprises.

Belga
La France condamnée par la CEDH pour violation du droit à la vie privée
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Si la collecte et la conservation de données personnelles collectées par l'Etablissement français du sang (EFS) dans le cadre de la sélection des candidats au don de sang contribuent "à garantir la sécurité transfusionnelle", "il est particulièrement important que les données sensibles (...) soient exactes, mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies, et que leur durée de conservation n'excède pas celle qui est nécessaire", insiste la CEDH dans un communiqué.

Lors d'une première tentative de don en 2004, Laurent Drelon, Français né en 1970, avait refusé, au cours de l'entretien médical préalable, de répondre quand il lui avait été demandé s'il avait déjà eu un rapport sexuel avec un homme. Il fut alors référencé comme "homosexuel" sur sa fiche de donneur et par la suite, systématiquement exclu du don de sang.

Vu le refus de répondre du requérant, "les données collectées, fondées sur de simples spéculations, ne reposaient sur aucune base factuelle avérée", considère l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe. En outre, une durée excessive de conservation de ces données "a rendu possible leur utilisation répétée à l'encontre du requérant", ajoute la cour.

La décision de la CEDH "est une grande victoire qui, rétrospectivement, démontre la grave discrimination subie pendant des décennies par les personnes supposées homosexuelles qui cherchaient à donner leur sang", a réagi Me Patrice Spinosi, avocat du requérant.

Depuis 1983, il était interdit aux hommes homosexuels de donner leur sang en raison des risques de transmission du sida. L'interdiction a été levée en 2016 en France, d'abord à la condition d'une abstinence de certaine durée, puis sans aucune condition de ce type depuis mars dernier.

Un débat similaire sur cette question a eu lieu en Belgique, mais actuellement il y a encore un délai d'abstinence obligatoire d'un an pour les hommes ayant des relations homosexuelles et souhaitant donner leur sang. Un texte a été voté récemment, qui réduira le délai à 4 mois à partir de juillet 2023, mais des désaccords subsistent sur l'opportunité de supprimer tout délai.

La France est condamnée par la CEDH à verser 3.000 euros à M. Drelon pour "dommage moral" et 9.000 euros "pour frais et dépens".