Pas de sanction disciplinaire pour l'ex-juge d'instruction de Monaco ciblé par Dupond-Moretti

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a blanchi jeudi l'ancien juge d'instruction de Monaco Edouard Levrault contre lequel des poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'exécutif, à l'initiative du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Pas de sanction disciplinaire pour l'ex-juge d'instruction de Monaco ciblé par Dupond-Moretti
©AFP

"(Ce magistrat) n'a pas excédé les limites de sa liberté d'expression. Partant, aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché", indique le CSM dans sa décision, ajoutant que M. Levrault s'était exprimé "de façon non-outrancière, sans divulguer d'information secrète, sur un sujet d'intérêt général".

Peu après sa nomination à la Chancellerie à l'été 2020, M. Dupond-Moretti avait lancé des enquêtes administratives contre quatre magistrats, notamment M. Levrault à qui il avait eu affaire en tant qu'avocat et dont il avait dénoncé les méthodes de "cowboy". C'est le déclenchement de ces enquêtes qui vaut au garde des Sceaux d'être aujourd'hui mis en examen pour "prise illégale d'intérêts".

Le ministre de la Justice reprochait à Edouard Levrault d'avoir manqué à "ses devoirs de réserve et de délicatesse" pour des propos tenus dans un reportage télévisé au sujet de ses dossiers à Monaco, après le non-renouvellement de son détachement par les autorités de la Principauté.

Il lui avait aussi été initialement reproché d'avoir "violé le secret de l'instruction" durant ce même reportage télévisé, un grief finalement abandonné au moment de la saisine du CSM par le Premier ministre de l'époque Jean Castex, qui avait hérité de ces dossiers pour parer au possible conflit d'intérêts de M. Dupond-Moretti.

A l'audience fin août, les services de la Première ministre Elisabeth Borne avaient appelé le CSM à "retenir les griefs" contre M. Levrault tout en estimant qu'"il n'y (avait) pas lieu à des sanctions".

Le magistrat, aujourd'hui vice-président au tribunal judiciaire de Nice, avait, lui, assuré n'avoir "failli à ses devoirs de magistrat ni à Monaco ni en France".

Les trois autres enquêtes disciplinaires enclenchées par l'exécutif visent des magistrats du parquet national financier qui avaient fait éplucher les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") d'avocats, dont M. Dupond-Moretti, pour identifier une éventuelle taupe dans l'affaire des écoutes impliquant Nicolas Sarkozy.

L'ancienne cheffe du PNF Eliane Houlette doit ainsi comparaître devant la formation disciplinaire les 26 et 27 septembre, quelques jours après son ancien adjoint Patrice Amar (20 et 21 septembre). Une première magistrate Ulrika Delaunay-Weiss a été définitivement blanchie par le CSM.