Qatargate : la levée de l’immunité parlementaire de Tarabella le conduira-t-elle en prison ?
En la matière, les députés européens sont soumis aux règles du pays qu'ils représentent.
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Publié le 01-02-2023 à 19h28 - Mis à jour le 02-02-2023 à 10h00
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Le Parlement européen va donc se prononcer, ce jeudi, sur la levée de l’immunité parlementaire du député européen belge, Marc Tarabella (PS), dont le nom est cité à plusieurs reprises et par plusieurs personnes dans le cadre de l’affaire du Qatargate. Rappelons que l’immunité parlementaire de Marc Tarabella ne l’a pas empêché d’être perquisitionné et interrogé par le juge d’instruction en charge de l’affaire. Pourquoi alors aller un cran plus loin ? Le constitutionnaliste de l’ULiège, Christian Behrendt rappelle que la levée de l’immunité parlementaire dans la Constitution belge permet deux choses. “La première est l’arrestation de la personne dont l’immunité est levée. La seconde concerne la possibilité d’amener cette personne devant une juridiction répressible de fond, ce qui signifie que l’instruction est terminée”, précise le professeur d’université.
Manifestement, l’instruction de cette affaire n’est pas finie. Il reste donc la première solution : l’arrestation du député. Néanmoins, il ne faut pas aller trop vite en besogne. “Cela peut signifier que le Parlement européen estime qu’il ne veut en aucun cas apparaître comme bloquant par rapport à l’enquête et qu’il n’est en aucun cas un obstacle procédural”. Christian Behrendt évoque aussi la volonté manifeste de Marc Tarabella d’être “totalement à disposition de la justice” – il a en effet déclaré ne pas être opposé à cette levée d’immunité. Si Marc Tarabella doit voler en prison, ce ne sera probablement pas dans la foulée de sa levée d’immunité parlementaire. À moins que le juge d’instruction estime qu’il existe des risques de le voir disparaître dans la nature ou de dissimuler des preuves.
Christian Behrendt explique aussi que les députés européens sont soumis aux règles en vigueur dans leur pays. “Il y a un protocole du Parlement européen qui renvoie au régime national en vigueur dans l’état pour lequel le député est élu”.
Au profit de l'institution
Le constitutionnaliste rappelle enfin que “l’immunité parlementaire n’est jamais au profit du député. Elle protège l’assemblée et son travail. J’ajouterai encore que l’immunité le protège un député que le temps de son mandat. D’ailleurs le délai de prescription d’une affaire cesse de courir lorsqu’il y a une immunité parlementaire”.
Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen consacré à la levée d’immunité de Monsieur Tarabella précise d’ailleurs tous les aspects de cette procédure évoqués par Christian Behrendt.
La Commission évoque aussi dans ce rapport, les arguments qui plaident en faveur de la levée d’immunité de Marc Tarabella. “D’après l’enquête en cours, Marc Tarabella pourrait être impliqué dans des actes de corruption liés à l’ingérence d’un ou plusieurs États étrangers en vue d’influencer les débats et décisions prises au sein du Parlement européen”, peut-on lire.
Le témoignage de Panzeri
Autre élément invoqué par les députés de la Commission des affaires juridiques, les positions exprimées par Tarabella au Parlement et pas seulement sur le Qatar. “Il ressortirait aussi de l’enquête en cours que Marc Tarabella, au cours des deux dernières années, est soupçonné d’avoir appuyé certaines positions au sein du Parlement européen en faveur d’un État tiers en échange de récompenses en argent liquide”. Des éléments que les députés européens tiennent manifestement du témoignage livré par Panzeri à la justice belge. “Un témoignage à son encontre avance qu’il aurait été récompensé à plusieurs reprises pour un montant global estimé de 120 000 à 140 000 euros”.
Enfin, la Commission s’appuie aussi pour justifier la levée d’immunité sur les infractions qui pourraient être in fine, reconnues par un tribunal belge. “Les faits reprochés à Marc Tarabella constitueraient des infractions pénales de corruption publique au titre des articles 246 et 247 du code pénal belge, de participation à une organisation criminelle au titre des articles 324 bis et 324 ter du code pénal belge, et de blanchiment d’argent au titre de l’article 505 du code pénal belge”.