La Cour a estimé que les poursuites pour le viol d'une septuagénaire en 2005 sont légales puisque l'Italie, qui avait remis le suspect, l'Allemand Christian B., à son pays d'origine dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, a bien donné son feu vert.

Christian B. avait été condamné en décembre 2019 à sept ans de prison par le tribunal de Brunswick, pour le viol et le vol d'une Américaine de 72 ans survenu en 2005 au Portugal, dans le même village de Praia da Luz où la petite Madeleine McCann avait disparu en mai 2007.

Mais il contestait la validité du mandat d'arrêt européen (MAE) en vertu duquel il a été appréhendé en Italie en 2018 et a saisi la Cour fédérale de justice allemande pour contester cette condamnation, la cour allemande saisissant à son tour la Cour de justice de l'UE, qui siège à Luxembourg.

Le mandat d'arrêt concernait au départ une affaire de trafic de drogue pour laquelle Christian B. purge actuellement une peine de prison.

Mais selon la Cour, les autorités italiennes, qui l'avaient arrêté et remis aux autorités allemandes, avaient bien donné leur accord pour qu'il soit poursuivi pour cette affaire de viol, et "il n'est plus en droit d'invoquer la règle de la spécialité afférente à ce premier MAE".

Le quadragénaire avait demandé une libération anticipée avant le terme prévu du 7 janvier 2021 et aurait pu être libéré si la CJCE avait annulé la peine prononcée pour le viol au Portugal.

L'arrêt de jeudi signifie que lorsque la peine de prison pour trafic de drogue prendra fin, il devra purger celle pour viol.