"Le texte de cet article tel qu'il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales", écrit la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des lois de la Chambre haute et à son président, François-Noël Buffet.

"Je considère que l'interdiction érigée par l'article 24 (...) constitue une atteinte au droit à la liberté d'expression, laquelle inclut la liberté d'informer, et que la compatibilité d'une telle ingérence avec l'article 10 de la (convention européenne des droits de l'homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse", écrit encore Mme Mijatovic.

Adoptée par les députés français, la proposition de loi sur la sécurité globale suscite depuis des semaines de vives critiques de la part de la gauche, des journalistes et des ONG de défense des libertés. Est notamment visé l'article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre.

Face au tollé provoqué par cet article, le gouvernement français a finalement laissé au Parlement le soin de trouver une nouvelle formulation alors que le texte doit passer devant le Sénat en mars.